Jean-Luc Drapeau
Question N° 18068 au Ministère du budget
Question soumise le 12 février 2013
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation peut engendrer des malentendus sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager de distinguer de manière claire sur l'avis d'imposition : « taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie », « taxe pour frais de chambres de métiers et l'artisanat », « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
Réponse émise le 7 mai 2013
La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
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