Jean-Paul Bacquet
Question N° 18069 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 février 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, cette taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière. Le relevé de la TEOM apparaît dès lors sur l'avis de la taxe foncière. Cette pratique semble cependant parfois engendrer certaines complications, notamment en cas de location d'un logement, le propriétaire devant demander le remboursement de ladite taxe. En conséquence, il lui demande s'il serait envisageable de modifier cette pratique en inscrivant la TEOM sur l'avis de la taxe d'habitation afin que le locataire, résident permanent du logement et bénéficiaire de l'enlèvement des ordures, règle directement cette taxe et ce sans l'intermédiaire de son propriétaire.
Réponse émise le 2 avril 2013
La proposition tendant à adosser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur la taxe d'habitation n'est pas nouvelle. Cependant, cette proposition soulève des difficultés soulignées dans le rapport au Parlement sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation, prévu par l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009). Tout d'abord, elle réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En outre, et en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.
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