Guénhaël Huet
Question N° 18070 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 février 2013
M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification incitative des ordures ménagères. À côté du système de la redevance, juste mais difficile à mettre en œuvre, particulièrement dans le cadre des grands EPCI, la taxe, plus facile d'application, reste injuste. Sa base, la taxe foncière, interdit en effet une quelconque adaptation au nombre d'occupants du logement. Il lui demande donc si une évolution législative permettant d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation, qui prend en compte le nombre d'occupants, lui apparaît possible.
Réponse émise le 2 avril 2013
La proposition tendant à adosser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur la taxe d'habitation n'est pas nouvelle. Cependant, cette proposition soulève des difficultés soulignées dans le rapport au Parlement sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation, prévu par l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009). Tout d'abord, elle réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En outre, et en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.
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