Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 18071 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 février 2013
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences pour les collectivités, de la diminution des compensations par l'État des exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFNB). En effet, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, introduit un dispositif permettant aux propriétaires s'engageant soit dans la préservation durable des sites Natura 2000 soit dans celle des zones humides, de bénéficier d'une exonération de la TFNB. Cette exonération devait être compensée par l'État auprès des collectivités. Or, depuis 2007, cette compensation est dégressive (- 38 % en 2012). Cela fait donc porter sur le budget des collectivités des engagements pris par l'État, alors que de nombreuses communes en rurales, tirent une part importante de leurs ressources de la TFNB. Elle lui demande si des mesures sont envisagées afin de permettre la pérennisation des programmes Natura 2000 et de la préservation des zones humides tout en garantissant aux communes des compensations financières.
Réponse émise le 16 avril 2013
L'attention du ministre a été appelée sur la compensation par l'État des exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) au bénéfice des propriétaires s'engageant dans la préservation durable des zones Natura 2000 et des zones humides. Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux variables d'ajustement permettant la stabilisation de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales. Le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par le législateur en loi de finances pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de TFNB de certains terrains situés en zone Natura 2000 et en zone humide. Bien que l'application d'un coefficient de minoration sur ces variables fasse peser une contrainte sur les communes et les EPCI concernés, le contexte actuel des finances publiques et l'effort de réduction de dépenses exercé tant par l'État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d'exclure ce dispositif d'allègement de fiscalité des variables d'ajustement. Le périmètre des variables d'ajustement est un gage de maîtrise de la trajectoire des concours de l'État dans les années à venir et ne semble pas devoir être remis en cause.
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