Bérengère Poletti
Question N° 18075 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 février 2013
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention et la prise en charge de la santé mentale des enfants. Dans un avis présenté par M. Jean-René Buisson du 3 mars 2010, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule plusieurs propositions tendant à favoriser la prévention à travers un repérage précoce des troubles ou des maladies mentales chez l'enfant. Parmi elles, le CESE estime qu'il faut mieux accompagner les familles à toutes les étapes du processus de prise en charge des troubles ou des maladies psychiatriques de l'enfant. Concrètement, l'avis propose de dédramatiser l'accès aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La dénomination de ces institutions peut faire peur aux parents. C'est pourquoi l'orientation vers ce type de structure devrait faire l'objet d'un accompagnement particulier s'il intervient avant le premier bilan. De même, l'avis estime qu'il faut mieux communiquer sur l'apport positif de la présence à l'école des jeunes souffrant de handicap ou de troubles psychiques. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à ces recommandations.
Réponse émise le 21 avril 2015
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fait le choix de confier aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) le rôle de guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. En effet, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées doivent s'inscrire dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap. De plus, la création des MDPH a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils facilitant l'exercice de leurs missions. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l'assemblée des départements de France, de lancer à partir du premier semestre 2014 le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires). Cette expérimentation permettra, conformément à l'esprit de la loi du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes, tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager, ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. En augmentant l'efficience du traitement des demandes, elle permettra en outre à la MDPH de dégager du temps et des moyens à l'accompagnement des personnes handicapées, notamment des parents d'enfants dont un trouble psychique a été diagnostiqué.
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