Pascal Terrasse
Question N° 18081 au Ministère des handicapés
Question soumise le 12 février 2013
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des campements roms. Amnesty international France ainsi que d'autres instances l'ont en effet alerté de la situation précaire des familles expulsées de leur campement. La volonté du Gouvernement d'œuvrer pour l'insertion de ces populations sans domicile fixe mériterait que l'on s'attarde sur leur situation en plein hiver. Ainsi que le recommande le Défenseur des droits et en vertu du principe d'équité, ils devraient être protégés par la trêve hivernale comme toute autre personne résidant sur notre territoire. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 novembre 2013
La circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites précise le cadre de l'action de l'État et le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en oeuvre autour du préfet. Elle indique qu'il revient au préfet d'exécuter les décisions de justice, lorsqu'il est ordonné par le juge qu'il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Elle précise que lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Elle mentionne qu'« il convient également d'assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il incombe donc aux préfets, en initiant le travail le plus en amont, de proposer des solutions d'accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d'anticipation et d'individualisation, l'établissement, chaque fois que possible, d'un diagnostic et la recherche de solutions d'accompagnement, dans les différents domaines concourant à l'insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l'abri...) ». La politique d'hébergement et d'accès au logement est une priorité forte du Gouvernement pour faire en sorte que chacun puisse avoir accès à une offre de logement diversifiée, de qualité et adaptée à ses besoins. Cette volonté du Gouvernement se traduit en 2013 à travers la mise en oeuvre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE), le 21 janvier 2013. Ce plan arrête un certain nombre de mesures en matière d'hébergement et de logement pour l'année 2013, qui est une année de mobilisation particulière devant conduire à une transformation durable et en profondeur de la politique d'hébergement et d'accès au logement. Il contient à la fois des mesures en matière d'hébergement d'urgence et d'accès au logement dans le cadre d'une politique intégrée de l'accueil, de l'hébergement et de l'accès au logement prioritairement tournée vers le logement. Parmi ces mesures : - la création et la pérennisation de 5000 places d'hébergement d'urgence visant notamment à mettre fin à la gestion au thermomètre de l'hébergement d'urgence et le déploiement de moyens supplémentaires au titre de la veille sociale dès 2013 ; - le renforcement des moyens de fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) leur permettant de remplir leurs missions d'évaluation, d'observation sociale et de mise en réseau des acteurs de l'hébergement et de mobilisation des dispositifs d'accès au logement des personnes sans-abri, mal logées ou vulnérables ; - le développement de l'intermédiation locative durable ; - le renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS), contribuant au financement des résidences sociales, dans le cadre de la revalorisation du barème de référence ; De plus, afin d'apporter des solutions immédiates aux personnes prises en charge sur une place hivernale d'hébergement d'urgence, dès février 2013, des projets territoriaux de sortie de l'hiver (PTSH) ont été élaborés par les préfets sur la base d'un diagnostic partagé, entre tous les acteurs du secteur, de la situation des territoires en matière d'hébergement et de logement accompagné. Ils présentent les actions opérationnelles prévues afin de sortir d'une gestion saisonnière du dispositif d'urgence et d'éviter les remises à la rue à la fin de l'hiver des personnes prises en charge par le dispositif pendant cette période. Les PTSH s'inscrivent dans une démarche d'amélioration de la fluidité de l'hébergement vers le logement accompagné ou de droit commun. Ces PTSH constituent un premier exercice au champ restreint qui visait à répondre à l'urgence de la fin de la période hivernale. Ils seront complétés par les diagnostics dits « à 360° », prévus dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, dont la méthode est en cours d'élaboration et qui ont vocation à examiner, dans chaque département, toutes les situations en vue d'une programmation de la réponse du secteur de l'hébergement au logement. Enfin, ce plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoit des moyens supplémentaires sur les programmes 177 et 135 de la mission Egalité des territoires, Logement et Ville pour anticiper et accompagner les évacuations de campements et squats dans le cadre de la circulaire du 26 août 2012 (mise en oeuvre de MOUS - maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale - et organisation d'un accompagnement des personnes). Un appel à projets qui a permis de retenir une vingtaine de projets.
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