Pascal Cherki
Question N° 18113 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 février 2013
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour postuler à la naturalisation française. Ce décret, appliqué depuis le 1er janvier 2012, provoque l'incompréhension d'un grand nombre d'associations, notamment des centres sociaux de la ville de Paris. Ces structures ont développé des « ateliers sociaux linguistiques » depuis plusieurs années et se heurtent à l'application stricte du dispositif « Français langue d'intégration ». En effet, ce dispositif ne se limite pas uniquement aux organismes de formation professionnelle, qui ont l'obligation de mettre en place un référentiel de formation, mais également au milieu associatif. Il est pertinent de créer un référentiel spécifique pour les structures professionnelles, afin d'améliorer l'apprentissage du français dans le cadre de formations développées par des professionnels, via des contractualisations avec les préfectures ou des mécanismes d'accompagnement vers l'emploi. Toutefois, le travail effectué par des bénévoles ne peut pas se plier aux mêmes exigences. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en place pour permettre au secteur associatif de disposer de plus souplesse dans l'application du dispositif « Français langue d'intégration ».
Réponse émise le 24 juin 2014
L'apprentissage du français ainsi que les structures qui mettent en oeuvre cet apprentissage, organismes de formation professionnels ou structures associatives, sont au coeur de la politique d'accueil et d'accompagnement des étrangers. C'est ainsi que l'arrêté du 25 novembre 2011 portant définition du référentiel du label qualité « Français langue d'intégration » a eu deux objectifs. D'une part, il a permis de définir un cadre homogène contribuant à la professionnalisation des méthodes des organismes de formation linguistique s'adressant aux adultes migrants. A ce jour, plus de 300 sites de formation linguistique ont été labellisés. D'autre part, si le référentiel a également proposé aux intervenants présents dans les associations de bénévoles, un cadre d'intervention de façon à mieux reconnaître le professionnalisme de leur activité de terrain, aucune restriction n'a été prise à leur endroit compte tenu de la diversité des structures concernées, parmi lesquelles figurent les ateliers sociolinguistiques. Dans le cadre de la refonte du dispositif d'accueil, qui prévoit un renforcement du niveau de maîtrise de la langue française, une réforme de la politique de formation linguistique s'avère indispensable. Elle constitue une priorité de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité en 2014, autour de deux axes : l'élaboration d'un nouveau cahier des charges global qui prenne en compte l'évolution et la complétude des besoins des migrants en matière de formation linguistique (usages, dimension professionnelle.... ) La mise au point de nouveaux modes de coordination de l'offre de formation et de mise en synergie des moyens locaux (organismes de formation, associations, etc.) dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. C'est dans ce cadre global que s'inscrit désormais le dialogue avec les associations sur le sujet de la formation linguistique. Leur accompagnement est une priorité pour le ministère de l'intérieur. Ces associations peuvent bénéficier de crédits d'intervention soit dans le cadre de la politique de la ville, soit dans le cadre des crédits d'intégration dont dispose le ministère de l'intérieur. L'emploi de ces crédits a été recentré, en 2014, sur la question de l'accueil des primo arrivants et de leur maitrise de la langue.
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