Nicolas Dhuicq
Question N° 1814 au Ministère des transports
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place d'abonnement étudiant préférentiel sur l'autoroute A 26 desservant Troyes- Reims. En effet, la majorité du réseau autoroutier français accorde des réductions de 50 % aux étudiants pour leur trajet domicile-école. Les troyens, qui étudient à Reims, n'ont qu'un seul choix utiliser leur voiture et l'autoroute A 26 car il n'existe pas d'infrastructure ferroviaire entre les deux villes. La société SANEF, société concessionnaire qui exploite l'A 26, pénalise les étudiants troyens en ne leur faisant bénéficier d'aucun tarif préférentiel d'abonnement pour leur trajet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 28 août 2012
Les abonnements pour usagers fréquents relèvent de la politique commerciale des sociétés concessionnaires d'autoroutes, et ne font l'objet d'aucune disposition particulière dans les contrats de concession liant ces sociétés à l'État. En effet, l'une des règles de base qui régit le droit de la concession autoroutière est l'égalité des usagers devant les tarifs du péage, ce qui interdit toute clause relative aux abonnements dans un contrat de concession. La société Sanef sera informée de la problématique posée, et invitée à examiner cette situation afin de faire d'éventuelles propositions.
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