Bérengère Poletti
Question N° 18154 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 février 2013
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la pilule de troisième et quatrième génération. Représentant un danger selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, la pilule de troisième génération expose un très grand nombre d'utilisatrices - deux millions et demi - à des problèmes de santé particulièrement graves. En effet, les pilules de troisième et quatrième génération doubleraient le risque de phlébite ou d'embolie pulmonaire par rapport à la pilule de seconde génération. Ainsi, chaque année, sur 10 000 utilisatrices, 3 à 4 cas graves sont décelés. Les risques étaient pourtant connus. Au mépris de recommandations maintes fois répétées de la Haute autorité de santé, les médecins ont continué à prescrire ces pilules de troisième ou quatrième génération. En 2007, la Haute autorité de santé préconisait de prescrire en premier lieu (publics jeunes dont le passé médical est insuffisamment connu) la pilule de seconde génération plutôt que des pilules de troisième ou quatrième génération. Il semble que les prescriptions de la HAS n'aient pas été suffisamment respectées. Elle lui demande donc les actions que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la sécurité des Françaises utilisatrices de ces pilules.
Réponse émise le 29 octobre 2013
La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a rappelé l'importance du droit à la contraception et le rôle des pouvoirs publics auprès des femmes pour qu'elles gardent confiance dans le moyen contraceptif qu'elles utilisent. Les débats récents sur les pilules de 3e et 4e génération et leurs risques thromboemboliques ont rappelé la nécessité qu'il y a de bien informer et de bien accompagner les femmes sur ce sujet majeur de santé publique. Elle a aussi précisé la feuille de route qu'elle donnait à l'ensemble des institutions concernées aux fins de mieux informer les femmes sur la contraception, de leur apporter toutes les garanties de sécurité et d'informations nécessaires, et d'assurer que les médicaments à visée contraceptive soient utilisés à bon escient. Ainsi, à la demande de la Ministre, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) mène une campagne d'information auprès des professionnels de santé afin que la prescription des pilules de 3e et 4e génération ne soit pas la règle en première intention. Dans ce contexte, la Haute Autorité de Santé (HAS) a réalisé un référentiel de bonnes pratiques afin que la contraception proposée soit la plus adaptée possible à la situation de chaque femme. De plus, une nouvelle campagne d'information, intitulée « la contraception qui vous correspond existe », réalisée par l'Institut National de la Prévention et de l'Education pour la Santé (INPES) est diffusée sur les radios et en bannière web. Elle aborde la question de la contraception sous l'angle du quotidien, à travers des témoignages de femmes et d'hommes évoquant leurs situations, leurs choix, leurs doutes et leurs interrogations. Notons que le débat lié aux risques sur la pilule n'a pas abouti à un recul de la contraception selon les chiffres disponibles. Conformément à l'avis de la HAS, les pilules de 3e génération sont déremboursées depuis le 31 mars 2013. Enfin, les pilules de 1re et de 2e génération remboursables le resteront dans les mêmes conditions, avec un taux de remboursement de 65%. Pour les mineures âgées d'au moins 15 ans, ces pilules ainsi que les autres moyens contraceptifs remboursables (stérilet et implant contraceptif) sont dorénavant pris en charge à 100 % depuis le 31 mars 2013.
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