Jacqueline Maquet
Question N° 18155 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 février 2013
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pilules contraceptives de troisième et quatrième génération. Malgré la fin du remboursement de ces pilules, ce mode de contraception orale est toujours en vente libre. Pourtant, il paraît évident que la dangerosité de ce produit est avérée, sans pour autant que les consommatrices n'en soient suffisamment averties. Ainsi, dès juin 2012, la commission de transparence de la Haute autorité de santé avait préconisé l'arrêt du remboursement de cette pilule, ce qui avait été concrétisé par la suite. De la même façon, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Bordeaux a reconnu l'imputabilité de l'AVC d'une jeune femme à sa pilule. Cette personne a, par ailleurs, déposé, vendredi 14 décembre 2012, la première plainte au pénal en France contre cette pilule. Elle souhaite donc savoir si elle entend engager une réflexion sur ce sujet, afin de reconsidérer les risques encourus et les dispositions à prendre, afin que des drames puissent être évités.
Réponse émise le 29 octobre 2013
La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a rappelé l'importance du droit à la contraception et le rôle des pouvoirs publics auprès des femmes pour qu'elles gardent confiance dans le moyen contraceptif qu'elles utilisent. Les débats récents sur les pilules de 3e et 4e génération et leurs risques thromboemboliques ont rappelé la nécessité qu'il y a de bien informer et de bien accompagner les femmes sur ce sujet majeur de santé publique. Elle a aussi précisé la feuille de route qu'elle donnait à l'ensemble des institutions concernées aux fins de mieux informer les femmes sur la contraception, de leur apporter toutes les garanties de sécurité et d'informations nécessaires, et d'assurer que les médicaments à visée contraceptive soient utilisés à bon escient. Ainsi, à la demande de la Ministre, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) mène une campagne d'information auprès des professionnels de santé afin que la prescription des pilules de 3e et 4e génération ne soit pas la règle en première intention. Dans ce contexte, la Haute Autorité de Santé (HAS) a réalisé un référentiel de bonnes pratiques afin que la contraception proposée soit la plus adaptée possible à la situation de chaque femme. De plus, une nouvelle campagne d'information, intitulée « la contraception qui vous correspond existe », réalisée par l'Institut National de la Prévention et de l'Education pour la Santé (INPES) est diffusée sur les radios et en bannière web. Elle aborde la question de la contraception sous l'angle du quotidien, à travers des témoignages de femmes et d'hommes évoquant leurs situations, leurs choix, leurs doutes et leurs interrogations. Notons que le débat lié aux risques sur la pilule n'a pas abouti à un recul de la contraception selon les chiffres disponibles. Conformément à l'avis de la HAS, les pilules de 3e génération sont déremboursées depuis le 31 mars 2013. Enfin, les pilules de 1re et de 2e génération remboursables le resteront dans les mêmes conditions, avec un taux de remboursement de 65%. Pour les mineures âgées d'au moins 15 ans, ces pilules ainsi que les autres moyens contraceptifs remboursables (stérilet et implant contraceptif) sont dorénavant pris en charge à 100 % depuis le 31 mars 2013.
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