Philip Cordery
Question N° 18163 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 12 février 2013
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le régime de retraites des agents de droit local de l'Institut français des Pays-Bas (IFPB). En effet, le régime vieillesse obligatoire garantit à chaque résident néerlandais à partir de 65 ans le versement d'une allocation dont le montant est égal à 70 % du salaire minimum pour un célibataire au 1er janvier 2012, soit 900 euros bruts par mois à condition que sa carrière ait été effectuée aux Pays-Bas. S'il n'a pas résidé aux Pays-Bas pendant cinquante ans, la pension est minorée de 2 % par an. Une telle règle donne lieu par conséquent à des retraites très faibles pour les agents de droit local employés par l'Institut français des Pays-Bas n'ayant pas résidé toute leur vie aux Pays-Bas car, contrairement à 95 % des entreprises néerlandaises qui complètent cette allocation par des fonds de pension, l'Institut français ne propose aucun complément. Il souhaiterait savoir quelles compensations sont envisagées pour combler l'absence de complément des années précédentes et quelles solutions pérennes vont être apportées pour l'avenir.
Réponse émise le 5 mars 2013
Afin de compenser la situation effectivement défavorable du régime des retraites des agents de droit local de l'institut français des Pays-Bas (IFPB), le ministère des affaires étrangères a mis en place un fonds de pension et a délégué à ce titre, en 2005 et 2006, les crédits afférents. A partir de 2007, l'établissement à autonomie financière, dont relèvent ces employés de droit local, a provisionné les crédits correspondants sur le budget de l'Institut. A l'occasion de l'approbation du budget prévisionnel 2013 de l'IFPB il a été décidé, en concertation avec l'ambassade aux Pays-Bas, de valider la proposition de versement d'une indemnité compensatrice de départ aux agents de droit local de l'établissement correspondant aux années 2005 à 2012, ainsi que la constitution d'un fonds de pension à partir de 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.