Marie-Christine Dalloz
Question N° 18179 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 12 février 2013
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le maintien à domicile des personnes âgées et la prise en charge des pathologies du vieillissement, à l'heure où baisse le financement des aides ménagères et où la suppression du crédit d'impôt freine fortement l'emploi d'une personne à domicile. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 13 janvier 2015
Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, après avoir fait l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs, est en cours d'examen au parlement. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre, il sera définitivement adopté avant la fin 2015. A travers ce texte d'orientation et de programmation, le Gouvernement se propose de mobiliser la société autour des enjeux du vieillissement, de la prévention et de la prise en charge de la perte d'autonomie en se centrant sur l'attente de nos concitoyens : vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions à domicile. Le projet de loi est articulé autour de 3 piliers : anticiper / prévenir, adapter la société, accompagner la perte d'autonomie. Le financement issu de la solidarité nationale à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), est affecté à la couverture des dépenses nouvelles prévues par la loi. Le projet de loi comprend des mesures très concrètes en faveur du maintien à domicile : - des mesures visant à mieux couvrir les besoins des personnes âgées en perte d'autonomie avec le relèvement des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, notamment pour les situations de forte dépendance (GIR 1 et 2) accompagnées de mesures pour diminuer la participation financière des usagers (le « reste à charge ») avec une dégressivité du ticket modérateur en fonction de la lourdeur des plans d'aide. Il s'agit de l'acte II de l'APA à domicile, 12 ans après sa mise en oeuvre par le Gouvernement de Lionel Jospin. 350 millions d'euros seront consacrés à cette disposition phare du projet de loi. - des mesures visant à accompagner les professionnels du secteur par des revalorisations salariales et la mise en oeuvre du plan métier autonomie en faveur d'une sécurisation des parcours professionnels et renforcer la formation des intervenants. - des mesures de refondation des services d'aide et de soins à domicile. - enfin, des mesures en direction des aidants avec la création d'un droit au répit qui est indispensable pour favoriser le maintien à domicile. 78 M€ seront consacrés à cette mesure.
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