Nicolas Sansu
Question N° 1818 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des arboriculteurs du Cher en difficulté suite au gel survenu dans la nuit du 16 au 17 avril 2012. En quelques heures, près de 90 % de la production de pommes a gelé en quelques heures ce qui a causé des dégâts irrémédiables. Les vergers sont bien protégés contre la grêle mais peu contre le gel. Les taux de pertes constatés sont compris entre 80 % et 100 %. Le ministère a été sollicité pour un avancement de la réunion du comité national de gestion des risques en agriculture pour fin juillet 2012 au lieu du 10 octobre 2012. En cas d'avis favorable du CNGRA, un arrêté de reconnaissance de calamité agricole sera pris et les arboriculteurs pourront être indemnisés, le taux d'indemnisation du ministère étant de 35 %. Eu égard à la gravité de la situation des arboriculteurs du département, la mise en place de la procédure au titre des calamités agricoles constitue une nécessité impérieuse, et il conviendrait par ailleurs de relever le taux d'indemnisation de l'État à 50 % pour venir en aide à cette filière et les 660 emplois permanents et saisonniers qui en dépendent. Cela permettrait de couvrir notamment la période des douze mois de charges dans l'attente de la récolte 2013 et assurerait la sauvegarde des exploitations et des personnels. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces points.
Réponse émise le 21 août 2012
La France a connu, au mois d'avril dernier, un épisode de gel qui a causé des dommages sur les vergers du Cher. Les pertes de récoltes fruitières dues à cet aléa climatique sont éligibles à la procédure des calamités agricoles. La reconnaissance au titre des calamités agricoles repose sur une procédure décrite dans le code rural et de la pêche maritime. La mise en oeuvre de cette procédure est initiée par une mission d'enquête mandatée par le Préfet. Sur la base de cette mission et de l'avis du Comité Départemental d'Expertise, le Préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Plusieurs départements ont entamé cette procédure. Une séance supplémentaire du CNGRA est organisée le 13 septembre 2012 pour traiter spécifiquement des conséquences du gel du printemps 2012. Les départements ont également la possibilité de présenter leur demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour la réunion du CNGRA du 10 octobre 2012. Les arboriculteurs éligibles seront indemnisés selon la réglementation relative aux calamités agricoles en vigueur. La possibilité d'augmenter, à titre exceptionnel, le taux d'indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture sera étudiée dès que l'ensemble des données sera réuni permettant ainsi d'apprécier le caractère exceptionnel de cet événement climatique et ses conséquences.
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