Daniel Boisserie
Question N° 18180 au Ministère des handicapés
Question soumise le 12 février 2013
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles existantes concernant la possibilité pour un étudiant de bénéficier du revenu de solidarité active. Dans certains cas, les ressources prises en compte dans le calcul des droits et du niveau des bourses universitaires reflètent imparfaitement la réalité financière des parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants dans le cadre des frais liés aux formations de l'enseignement supérieur. De plus, l'année de décalage entre les données recensées et le versement des aides peut se révéler particulièrement handicapante et mettre en péril la poursuite dans des conditions idéales du cursus universitaire. Il lui demande donc de lui préciser la réglementation en cours sur ce dossier et les évolutions qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour sortir de la précarité de nombreux étudiants.
Réponse émise le 10 décembre 2013
Le revenu de solidarité active (RSA) qui est destiné aux personnes de plus de 25 ans, n'a pas vocation à soutenir les études, pour lesquelles il existe des dispositifs d'aides spécifiques (bourses étudiantes notamment). Toutefois, les étudiants peuvent percevoir le RSA sous certaines conditions. Le RSA majoré, destiné aux personnes isolées, est ainsi accessible aux étudiants dans les conditions précisées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : étudiant isolé et assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants, étudiante isolée et enceinte. Par ailleurs, le président du conseil général dispose, en vertu de l'article L. 262-8 du CASF, d'un pouvoir de dérogation pour attribuer à un étudiant le RSA s'il « est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plus plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie ». Le bénéfice du RSA a été donc partiellement exclu aux jeunes de moins de 25 ans, ainsi qu'aux étudiants, qui relèvent des obligations alimentaires parentales définies dans le Code civil. Ainsi, sous réserve d'avoir moins de 25 ans, ils peuvent être considérés à la charge de leurs parents bénéficiaires du RSA, qui ont alors droit à un montant garanti plus élevé de ce fait. Les étudiants peuvent en revanche bénéficier de bourses, et d'allocations logement, et la charge qu'ils représentent pour leurs parents est prise en compte dans le calcul du RSA de ces derniers.
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