Daniel Boisserie
Question N° 18232 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 février 2013
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation insupportable du nombre d'agressions envers les professionnels de santé. Ainsi, en 2009, 161 condamnations fermes ont été prononcées à l'encontre d'agresseurs de médecins quand il en était recensé seulement 98 en 2005. Cette hausse de la violence constitue aujourd'hui un frein supplémentaire à l'installation des médecins dans les zones déficitaires. En Limousin, la délinquance touche tout autant les zones rurales que les banlieues des agglomérations. Les professionnels se demandent à juste titre si toutes les conditions sont réunies pour assurer encore la permanence des soins. Or le regroupement dans des maisons de santé, plébiscité par les nouveaux praticiens, pourrait résoudre partiellement cette problématique. Mais il nécessite des moyens financiers émanant des collectivités locales mais aussi de l'État. De même, la systématisation du tiers-payant pourrait éviter le danger que représente la présence d'argent liquide dans les cabinets médicaux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement va mettre en œuvre pour assurer la sécurité des médecins et de leurs patients.
Réponse émise le 27 août 2013
La politique de prévention et de lutte contre les violences est un axe de mobilisation du ministère des affaires sociales et de la Santé, tant à l'égard des établissements de santé qu'au profit des professionnels de santé exerçant hors de structures hospitalières. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) publie annuellement le bilan et l'analyse des phénomènes de violence signalés par les établissements de santé au cours de l'année écoulée, que ces violences aient été exercées contre les patients, l'établissement ou les professionnels de santé, médecins ou non médecins. L'observatoire de la sécurité des médecins mis en place à l'initiative de l'ordre national des médecins en 2004 recense les agressions diligentées uniquement à l'encontre des médecins. L'ONVS travaille en étroite relation avec les ordres nationaux des professionnels de santé et ceux-ci avaient souhaité bénéficier d'un protocole de sécurité prenant en compte la spécificité de l'exercice en milieu libéral : ce protocole décliné au profit des professionnels de santé exerçant hors des structures d'établissement a été signé le 20 avril 2011. Les professionnels de santé peuvent ainsi solliciter un diagnostic de sécurité portant sur la sécurisation de leurs lieux de travail ou de leurs déplacements. Des procédures d'alerte spécifiques, adaptées aux circonstances locales, ont été créées pour assurer la sécurité des professionnels de santé intervenant de nuit ou dans des quartiers sensibles (numéros d'appels dédiés vers police-secours, développement de systèmes d'alerte communautaire, géo-localisation des médecins en intervention). A ce jour, 43 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent et 7 départements poursuivent leur réflexion partenariale. Pour les autres départements, ils estiment que le taux de violence enregistré sur leur territoire ne justifie pas la signature de protocole pour l'instant, sachant que si le besoin s'en fait sentir, les autorités préfectorales en lien avec les ARS, se tiennent prêtes à mettre en place le dispositif prévu. La déclinaison territoriale est donc largement avancée et s'inscrit avant tout dans une démarche prospective visant à réaliser préventivement un diagnostic de sécurité et à définir des mesures de prévention en fonction de la situation de chaque département pour mieux répondre aux problématiques particulières vécues. Une évaluation annuelle des mesures mises en place, corroborée au sentiment d'insécurité pouvant perdurer dans certaines zones, et à l'implantation démographique des professionnels de santé, devra permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaire à un exercice serein et de qualité, tant pour les professionnels que pour les patients.
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