Michel Vergnier
Question N° 18233 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 février 2013
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la délivrance des médicaments par les vétérinaires. Ce sujet préoccupe notamment les pharmaciens officinaux, principaux ayants droit à la délivrance du médicament vétérinaire. Alors que la question de la prescription et de la délivrance du médicament vétérinaire présente un intérêt déclaré de santé publique, et dans un contexte où les bactéries résistantes aux antimicrobiens provoquent chaque année 25 000 décès au sein de l'Union européenne, ils souhaiteraient que la résolution non-contraignante destinée à lutter contre l'antibiorésistance, votée par le Parlement européen le 11 décembre 2012 puisse progressivement s'appliquer en France. En effet, les pharmaciens estiment que le droit de prescrire des antibiotiques aux animaux devrait être restreint aux vétérinaires, et distinct du droit de délivrer ces médicaments, afin d'éviter une incitation à prescrire. Or ces professionnels se heurtent à l'opposition des vétérinaires : ainsi les contrôles de la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires effectués à la demande de la direction générale de l'alimentation (DGAL) se multiplient dans les officines, à raison de 20 fonctionnaires de gendarmerie, de la direction des services vétérinaires, de la direction de la concurrence..., mobilisés chaque jour en France dans le cadre d'enquêtes préliminaires. Ces contrôles portent seulement sur 2 % des antibiotiques consommés, et l'inspection régionale de la pharmacie est contournée. Il souhaite donc qu'il lui fasse part des actions que le ministère pourrait mettre en œuvre pour que ces contrôles demeurent impartiaux, et par ailleurs, si la mise en application de la résolution européenne visant un découplage prescription-délivrance des antibiotiques vétérinaires évoquée plus haut est envisagée en France. Ceci supprimerait les incitants économiques liés aux prescriptions et serait de nature à contribuer à lutter contre l'antibiorésistance qui devient un fléau.
Réponse émise le 26 février 2013
La mesure 29 du plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire prévoit la révision de l'encadrement des pratiques commerciales liées à la vente des antibiotiques, en particulier par la suppression des contrats de coopération commerciale et la limitation des marges susceptibles d'influencer la prescription. Toutes les formes d'incitation qui pourraient conduire à une utilisation inappropriée des antibiotiques doivent être évitées, que celles-ci soient en lien avec les pratiques commerciales ou avec l'éventuel conflit d'intérêt auquel serait soumis les vétérinaires dès lors qu'ils sont autorisés à prescrire et à délivrer. De même, la question du découplage, qu'il soit partiel ou total, est une piste qui doit être examinée sans a priori. Une mission conjointe a été confiée au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Il leur appartiendra d'étudier toutes les évolutions possibles sous les angles économique, éthique et sanitaire et de formuler des recommandations sur la révision de pratiques commerciales dont le manque de transparence est depuis longtemps dénoncé et, le cas échéant, sur la mise en place d'un nouveau modèle économique pour les établissements pharmaceutiques et les ayants droit du médicament vétérinaire. Le nouveau modèle devra être éthiquement irréprochable, économiquement supportable pour maintenir un maillage vétérinaire indispensable à la surveillance du territoire et aux éleveurs pour la santé de leurs animaux. C'est à la lumière des conclusions de la mission que les décisions seront prises et au besoin, des évolutions législatives pourront être proposées au moment des travaux sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt. En tout état de cause, il conviendra que les mesures envisagées n'aient pas pour conséquence de fragiliser, voire de démanteler le maillage sanitaire auquel les vétérinaires contribuent activement et qui a montré toute son efficacité dans la lutte et la prévention des grands dangers en santé animale.
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