Pascal Deguilhem
Question N° 18240 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 12 février 2013
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis d'accéder aux emplois qui leurs sont réservés dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifié par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès sans condition d'âge aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de captivité en Algérie. Le décret du 5 juin 2009 pris en application de cette loi fixe à près de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaires devant être accessibles, chaque année en France. Or ces dispositions ne semblent pas effectives aux seins des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que ces dispositions législatives soient réellement mises en œuvre.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Depuis juillet 2009, début de l'application des dispositions de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés jusqu'à ce jour, 595 recrutements d'enfants d'anciens supplétifs de la guerre d'Algérie ont été répertoriés : - 32 en 2009 dans la fonction publique de l'Etat (FPE) ; - 213 en 2010 répartis comme suit : 203 dans la FPE, 9 dans la fonction publique territoriale (FPT) et 1 dans la fonction publique hospitalière (FPH) ; - 216 enfants de supplétifs ont été nommés en 2011 : 213 dans la FPE et 3 dans la FPT ; - 111 recrutements sont intervenus en 2012 : 102 dans la FPE et 8 dans la FPT ; - 23 recrutements ont été comptabilisés en ce début d'année 2013, tous dans la FPE. 10 % des postes offerts aux concours sont destinés aux candidats recrutés par cette voie dérogatoire. Les recrutements par la voie des emplois réservés n'interviennent dans la FPE que lorsque sont programmées des ouvertures de concours. Les deux autres fonctions publiques ne recourent aux emplois réservés qu'au coup par coup. En effet, le pourcentage de 10 % n'est pas applicable à la FPT, pour laquelle les procédures de recrutement sont régies par le principe de libre administration des collectivités locales. Aussi, afin d'améliorer le recrutement des enfants d'anciens supplétifs au titre des emplois réservés, le président de la mission interministérielle aux rapatriés a demandé à tous les préfets d'engager un travail d'information et de sensibilisation auprès des collectivités territoriales, notamment en désignant un correspondant spécifique sur cette question. Cette intervention a été suivie d'un courrier en date du 25 avril 2012 adressé aux préfets par le ministre chargé des collectivités territoriales en vue de favoriser l'accès des enfants de harkis aux emplois de la FPT au titre des emplois réservés conformément à l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. D'une manière générale, il est vrai que le faible taux d'accès des enfants de supplétifs aux trois versants de la fonction publique par le dispositif des emplois réservés, s'explique aussi en grande partie par la diminution globale des recrutements dans les trois fonctions publiques engagées depuis plusieurs années. Depuis le mois de juillet 2012, tous les candidats figurant sur la liste d'aptitude qui arrivent au terme de la durée de validité de la liste d'inscription sont radiés conformément aux dispositions réglementaires et directement informés par notification expresse. À ce jour, 1 953 candidats prioritaires constitués en grande partie d'enfants de supplétifs ont été concernés par cette mesure sur un total de 4 795 candidats, soit 40 % des candidatures en années cumulées.
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