Philippe Vigier
Question N° 1826 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le délai de paiement des subventions dans le cadre du programme européen Leader. Il lui fait remarquer que certains porteurs de projet perçoivent leur subvention au bout de deux à trois années après la constitution de leur dossier de demande, ce qui fragilise la trésorerie des maîtres d'ouvrage et en particulier celle des petites associations. Les lourdeurs de traitement administratif subies par l'équipe technique du Groupe d'action locale et les services de la Direction départementale des territoires et les exigences de plus en plus contraignantes portant sur les conventions d'engagement juridique de la part de l'Agence de services et de paiement en sont les principales raisons. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Il l'interroge plus spécifiquement sur la possibilité d'envisager la simplification et l'assouplissement de l'instruction administrative et de la mise en paiement des dossiers afin de permettre aux porteurs de projet, forces vives de nos territoires, de poursuivre leurs actions et de rendre plus attractive la dynamique autour des fonds européens pour les programmes Leader en cours et à venir.
Réponse émise le 25 septembre 2012
Une des richesses de l'axe IV leader (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) vient de la mobilisation d'acteurs variés locaux et de l'administration autour de la réalisation de projets de territoires originaux. il en résulte une mise en oeuvre un peu complexe en raison du grand nombre d'acteurs impliqués dans la « chaîne de gestion ». En application de la réglementation communautaire, l'intervention du FEADER s'inscrit en contrepartie de fonds publics nationaux versés au bénéficiaire. Ainsi, la part FEADER ne peut être payée qu'après que chaque cofinanceur, selon son processus propre, a payé sa propre participation, ce qui, dans le cas de LEADER, peut représenter plus de deux partenaires financiers, des collectivités le plus souvent, et peut engendrer certains délais. Des difficultés sont apparues en début de programmation, en grande partie liées aux changements intervenus dans les modalités de gestion par rapport à la période de programmation précédente : l'intégration de LEADER dans l'ensemble de la programmation du FEADER a conduit à un changement de règles par rapport à la génération précèdente. Des retards dans le développement initial de l'outil informatique OSIRIS ont aussi pu entraver le circuit de gestion en début de programmation. Cette situation est à présent résolue. L'option d'un paiement associant, au niveau de l'agence de service et de paiement (ASP), les participations publiques nationale et communautaire est de nature à accélérer le paiement : elle n'est toutefois que rarement choisie par les collectivités territoriales. Les groupes d'action locale ont aussi la possibilité de demander une plus grande délégation dans le traitement préparatoire des paiements. Enfin certaines pistes d'amélioration ont pu être définies sur la base des propositions de la mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, menée au printemps 2010. Un plan d'action a été mis en place par le ministre de l'agriculture et a notamment conduit au recrutement de 29 équivalents temps plein, fin 2010, afin de renforcer les services instructeurs et résorber, en premier lieu, les stocks éventuels de dossiers. Un outil de suivi des délais a été déployé par l'ASP. Celui-ci a permis de vérifier que les délais moyens tendent effectivement à diminuer. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pris en considération les difficultés rencontrées par les acteurs du circuit de gestion. La nécessaire simplification de la gestion est l'un des enjeux fondamentaux de la prochaine programmation, en particulier en cas de financement plurifonds des projets LEADER. En ce sens, le ministère, dans la négociation communautaire, défend une harmonisation des règles de gestion entre les différents fonds.
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