Alain Tourret
Question N° 18260 au Ministère du travail
Question soumise le 12 février 2013
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation gravissime des décès dus aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. L'assurance maladie - risques professionnels a publié le tableau des statistiques technologiques pour l'année 2011, ce qu'il est convenu d'appeler la sinistralité 2011. L'accidentabilité au travail montre une très inquiétante aggravation entre l'année 2010 et l'année 2011. Le nombre des accidents du travail avec arrêt est en augmentation de 1,7 %. Le taux de fréquence est en augmentation de 4,3 % et le taux de gravité de 7,7 %. Encore plus inquiétant, le nombre des décès dus aux accidents de travail est passé de 529 à 552, soit une augmentation de 4,3 %, le nombre des décès dus aux maladies professionnelles est passé de 533 à 570, soit une augmentation de 6,9 % et le nombre de décès dus aux accidents de trajet est passé de 359 à 393, soit une augmentation de 9,5 %. Tous les clignotants sont au rouge, alors même que le nombre des morts sur la route connaît une baisse notoire depuis 2002. Tous les secteurs d'entreprise sont touchés et plus spécialement le bâtiment et les travaux publics (118 décès en 2010, 144 décès en 2011) de même que le secteur des transports. On peut également remarquer que les causes d'accidents mortels sont passées de 58 à 79 pour les accidents dus à des chutes de hauteur (la profession de couvreur est à l'évidence touchée). On doit également relever la hausse des affections périarticulaires (30 968 en 2007, 43 359 en 2011) et les affections chroniques du rachis lombaire dues aux charges lourdes (2 406 en 2007 contre 3 042 en 2011). Ces chiffres sont catastrophiques. Il lui est donc demandé : les mesures qu'il compte prendre pour rompre secteur par secteur cette lourde évolution qui se fait au détriment du monde du travail ; les mesures de sécurité qu'il prévoit de prendre pour diminuer les décès dus aux chutes de hauteur. Il lui est demandé de faire de la lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles une grande cause nationale, comme cela a été décidé pour le cancer, le tabac, la violence routière.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Le ministre du travail, conscient de la nécessité d'améliorer la sécurité des salariés du secteur du bâtiment a pris un certain nombre de mesures. Ainsi, le plan santé travail 2 (2010 à 2014) définit une politique de prévention des risques professionnels visant à les réduire. La prévention des risques du secteur du BTP est un axe fort de l'action des pouvoirs publics à la mesure de l'enjeu de santé publique qu'ils représentent. Le BTP s'intègre dans le Plan Santé au travail 2010-2014 en tant que secteur prioritaire, suite logique au premier plan Santé Travail qui avait mis en avant l'évaluation à priori des risques. Les différentes institutions de prévention ont élaboré des plan d'actions pluriannuels ciblés sur les causes principales (chutes de hauteur, manutentions manuelles de charges dont les effets sont à l'origine de très nombreuses pathologies de type TMS), avec mise en oeuvre partenariale (PNAC BTP, Plan Horizon 2015, ...). L'assurance maladie-risques professionnels a mobilisé autour du socle commun de prévention, et va s'adresser tout particulièrement à la maitrise d'ouvrage (plan d'action 2014) en la sensibilisant sur les obligations de coordination de conception. D'autres actions, d'information, de sensibilisation et de formation, de subventions pour l'achat de matériel conforme, sont portées par l'organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), et l'institut de recherche et d'innovation sur la santé et la sécurité au travail des entreprises artisanales (IRIS-ST). En outre, depuis novembre 2012 un guide sur la prévention des chutes de hauteur est à la disposition des chefs d'entreprises, des maitres d'ouvrages et des préventeurs. Au niveau des actions de contrôle de l'inspection du travail, 40% portent sur le secteur du BTP. 9000 décisions d'arrêt de chantier interviennent par an dont un tiers sur les chutes de hauteur. Les agents sont très mobilisés et investis sur ce sujet. Pour ce qui concerne les affections péri-articulaires et les affections chroniques du rachis couramment référencées sous l'appellation de troubles musculo-squelettiques (TMS), les acteurs de la prévention mobilisent leurs réseaux, de façon coordonnée sur tout le territoire, pour intervenir auprès des petites et très petites entreprises. Par ailleurs les bonnes pratiques, telles que les mesures organisationnelles et techniques, seront capitalisées et valorisées par des documents écrits pour ce secteur à l'instar de ce qui a été réalisé dans le secteur de la propreté. En cette matière, le ministère du travail participe au niveau de l'union européenne aux réflexions engagées afin de promouvoir les bonnes pratiques et de mettre au point les initiatives pertinentes en terme de législation afin de prévenir l'occurrence de telles pathologies..
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