Sophie Dessus
Question N° 18353 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 février 2013
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les cotisations sociales versées par les agriculteurs lors de la première année de leur installation. Une assiette forfaitaire du "nouvel installé" est appliquée provisoirement pour le calcul des cotisations et contributions, puisque l'exploitant ne dispose pas de référence de revenus ; cette assiette provisoire est régularisée progressivement lorsque les revenus sont connus. La somme demandée est donc la même quels que soient le type et la surface de l'exploitation. Or celle-ci s'avère particulièrement élevée pour des petits éleveurs qui démarrent juste leur activité, d'autant plus s'ils veulent parallèlement augmenter leur cheptel ou procéder à des investissements ; le revenu perçu après cotisations est fatalement faible et peut mettre en péril le démarrage de l'exploitation. Il conviendrait ainsi que les cotisations des petits agriculteurs nouvellement installés soient assises sur des assiettes reflétant davantage la réalité de leurs revenus potentiels. Pour les agriculteurs ayant choisi le régime forfaitaire, ces cotisations pourraient prendre appui, dès la première année, sur le bénéfice moyen à l'hectare déterminé pour chaque catégorie ou nature d'exploitation dans un cadre départemental. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 12 mars 2013
Les cotisations et contributions sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ce dispositif d'assiette minimum est lié à une logique d'ensemble du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En effet, pour être assujetti à ce régime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour dégager des revenus. L'importance de cette exploitation est fixée à une demi-surface minimum d'installation ou est déterminée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, lorsque le critère de surface minimum ne peut être retenu. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures. En ce qui concerne les nouveaux installés, les cotisations sociales sont calculées sur des assiettes forfaitaires régularisables, la régularisation devant intervenir lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus. Toutefois, afin d'éviter des avances de trésorerie de la part de ces nouveaux installés, les assiettes forfaitaires des nouveaux installés sont désormais fixées à un montant équivalent à celui des assiettes minimum lorsqu'elles existent et à 600 salaires minimum de croissance dans le cas contraire. Par ailleurs, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de l'assiette minimum, d'un dispositif spécifique d'exonération. Ainsi, les jeunes agriculteurs âgés de 18 à 40 ans peuvent bénéficier, lors de leur installation, d'une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales (65 % pour la première année, 55 % pour la seconde année, 35 % pour la troisième année, 25 % pour la quatrième année et 15 % pour la cinquième année). Par ailleurs, depuis 2004, la dotation jeune agriculteur est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Ces dispositions ont ainsi vocation à favoriser l'installation des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui doivent faire face à des investissements importants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.