Dominique Baert
Question N° 1840 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications portées par les associations d'anciens combattants. Ces revendications portent notamment en période de préparation budgétaire, sur la très souhaitable préservation du budget de la mission « anciens combattants », pour que les ressources qui lui sont affectées ne diminuent pas aussi rapidement que celui des ayants droit. Il s'agit spécifiquement que soient préservés les moyens alloués au service de proximité qu'assure l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). S'agissant du coût de la vie, les anciens combattants souhaiteraient par ailleurs que l'indexation des pensions puisse être au moins égale au coût de la vie, contrairement à ces dernières années. Enfin ces derniers rappellent à juste titre que l'égalité de traitement entre combattants des différents conflits n'est malheureusement toujours pas effective en ce qui concerne la bonification de la campagne. Si ces revendications sont indubitablement anciennes, elles n'en demeurent pas moins légitimes face à la juste reconnaissance que la France doit à ses soldats en raison des sacrifices consentis. Compte tenu des évolutions démographiques naturelles, il apparaît urgent que ces questions puissent être rapidement traitées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 mars 2013
La loi de finances (LFI) pour 2013 constitue la première annuité de la nouvelle programmation budgétaire triennale 2013-2015. Les crédits de paiement de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ouverts en LFI 2013 s'élèvent à 3 068 M€, soit une diminution de 2,5 % par rapport à la LFI 2012, alors que le nombre de bénéficiaires est en baisse de plus de 4%. Si la diminution de la dotation budgétaire consacrée aux pensions, ainsi que les importantes réformes de structure que connait la mission, permettent de participer au nécessaire redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement, le budget 2013 préserve cependant l'intégralité des droits des anciens combattants. Ainsi, les crédits de paiement du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui représentent plus de 90 % de la dotation de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et recouvrent les dépenses liées aux actions et interventions qui sont réalisées au profit du monde combattant et destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants et des victimes de guerre, s'élèvent à 2 838,5 M€ dans la LFI 2013. Dans le cadre de ce programme, la dotation inscrite au titre de l'administration de la dette viagère prend en compte le coût de l'extension en année pleine de l'augmentation au 1er juillet 2012 de 4 points d'indice de la retraite du combattant, faisant progresser son niveau de 44 à 48 points. Le coût de cette mesure s'élève à 54 M€ en 2013. S'agissant de la gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité (PMI), un effort significatif est réalisé en matière de remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides, afin de garantir une couverture en matière de santé aux anciens combattants les plus démunis. Cet effort se traduit par une progression de 11 M€ par rapport à la LFI 2012. Sur l'action « solidarité », le budget 2013 affiche des crédits de paiement en augmentation de plus de 2 % par rapport à la LFI 2012, avec 354 M€. Cette évolution inclut une augmentation de 8,1 M€ pour le financement des majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et des victimes de guerre dont la dotation globale atteint ainsi 263,1 M€, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations malgré un contexte budgétaire très contraint. Par ailleurs, la réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) puisque l'établissement public a repris en partie les missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et ses directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants (DIAC). Les services départementaux de l'ONAC-VG se sont ainsi substitués aux DIAC concernant notamment l'information délivrée aux ressortissants en matière de PMI, et sont devenus les points de dépôt obligatoires des demandes de PMI. La LFI 2013 garantit les moyens alloués à l'ONAC-VG pour remplir son rôle de guichet unique de proximité au service des anciens combattants dont le maintien constitue une priorité gouvernementale. La subvention versée par le ministère de la défense à l'ONAC-VG au titre des charges de service public a été maintenue à 57,47 M€ par rapport à la LFI pour 2012, en dépit du contexte des finances publiques et des économies demandées aux opérateurs de l'État. Cette subvention lui permet, d'une part, d'exercer ses propres missions, au nombre desquelles figurent l'attribution des cartes et titres et la mise en oeuvre d'actions de solidarité en faveur de ses ressortissants, d'autre part, d'assurer pour le compte de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les missions en matière d'expertise médicale, de soins gratuits et d'appareillage. En outre, l'action sociale de l'ONAC-VG en faveur de ses ressortissants continue à bénéficier d'augmentations régulières de la subvention allouée à ce titre par l'État. Son montant est passé de 19,6 M€ en 2011 à 20,1 M€ en 2012, et a été fixé à 20,6 M€ pour 2013, afin de faire face notamment à l'augmentation du nombre de dossiers d'allocation différentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG. La dotation augmentera encore de 500 000 € par an jusqu'en 2015, soit une progression cumulée de 3 M€ sur la période 2013-2015. Ainsi, l'ONAC-VG constitue-t-il aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il conserve son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service apporté aux anciens combattants et aux victimes de guerre, ainsi qu'à leurs ayants cause. L'année 2013 constituera la dernière année d'exécution de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG et sera celle de la préparation de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP), également destiné à assurer sa pérennité et à renforcer sa capacité opérationnelle. A propos de la valeur du point PMI, il convient de rappeler que, depuis 2005, celle-ci est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,92 euros depuis le 1er avril 2012, conformément à l'arrêté du 13 février 2013 publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des PMI, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension. A propos des bonifications de campagne, celles-ci sont prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés, non pas à l'ensemble des anciens combattants, mais uniquement aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. En l'espèce, il ne s'agit pas d'un droit à réparation du fait de la participation à un conflit, ouvert à tous les anciens combattants, comme ce serait le cas dans l'hypothèse d'un droit ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés, à des périodes de services militaires ou assimilées à ces derniers lors d'une demande de liquidation de pension. Les services ainsi effectués sont validés pour 50 % en plus de leur durée pour la demi-campagne, pour le double de la durée des services accomplis pour la campagne simple et pour le triple de leur durée concernant la campagne double. Les dispositions applicables en la matière sont les suivantes : campagne simple ou demi-campagne, selon le degré d'insécurité ; campagne simple pour les services effectués « sur pied de guerre » ; campagne double pour les services en « opérations de guerre ». S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date marquant l'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Bien que le décret du 29 juillet 2010 ne donne pas une totale satisfaction aux bénéficiaires potentiels en raison de sa date d'effet, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants tient cependant à rappeler que le caractère non-rétroactif des lois est un principe essentiel du droit français. Dans le respect de ce principe et pour les motifs qui précèdent, les pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999 ne peuvent donc être révisées.
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