Marie-Christine Dalloz
Question N° 18445 au Ministère du budget
Question soumise le 12 février 2013
Mme Marie-Christine Dalloz interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation paradoxale de l'association ALCG, qui fut défiscalisée contre son gré au 1er avril 2012, la loi préconisant le non-assujettissement d'une telle structure aux impôts commerciaux. Cependant, l'ALCG a une activité de production et d'investissement et se retrouve en quelque sorte à contre-courant de la législation dans ses rapports avec l'économie marchande. Étant désormais défiscalisée, elle ne peut plus facturer la TVA et se sent pénalisée de devoir travailler et investir sans cette taxe sur la valeur ajoutée, ce qui va impacter fortement sa capacité de financement, voire remettre en question ses créations d'emploi. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 7 mai 2013
Le régime fiscal des organismes sans but lucratif doit être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° -b du code général des impôts, précisées par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Sous réserve que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme soit respecté, une activité sera considérée comme non lucrative lorsqu'elle est exercée dans des conditions différentes de celles d'une entreprise au regard des critères dits des « 4 P » (produit, public, prix, publicité). Ainsi, les associations, bien qu'offrant des prestations similaires à celles proposées par des entreprises concurrentes, mais qui s'adressent, exclusivement et à des tarifs inférieurs, à un public spécifique disposant de ressources modestes, sont considérées exercer une activité non lucrative. Par ailleurs, les organismes qui ont pour objet d'aider des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations, ne sont pas soumis aux impôts commerciaux si l'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes, qui ne pourrait être assurée dans les conditions du marché, si l'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation de la population employée, si les opérations en principe lucratives sont indissociables de l'activité non lucrative, en contribuant par nature et non pas seulement financièrement à la réalisation de l'objet social de l'organisme et, enfin, si l'organisme ne fait pas prévaloir la recherche de profit et a une gestion désintéressée. La situation de l'association ALCG doit être appréciée à l'aune de ces principes. Les difficultés qui en résulteraient doivent être portées à la connaissance des services de la direction générale des finances publiques.
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