Michel Vauzelle
Question N° 18459 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 12 février 2013
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le Conseil européen de jeudi et vendredi consacré au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Les négociations sont, pour des raisons tout-à-fait compréhensibles, extrêmement délicates avec notre partenaire allemand. Alors que le compromis proposé par le président du Conseil Herman Van Rompuy prévoit une nouvelle réduction de 77,4 milliards d'euros par rapport au texte de la commission et que certains États dont l'Allemagne souhaitent aller encore plus loin dans les coupes budgétaires, il est à craindre que certaines politiques ne fassent les frais de cette volonté de rigueur. Ainsi, la politique européenne de voisinage est dotée de 11,181 milliards d'euros pour la période 2007-2013 dont les deux tiers pour le versant méditerranéen. La proposition formulée par la commission dans sa communication du 29 juin 2011 est de 18,2 milliards d'euros en valeur courante, 16,1 milliards d'euros en valeur 2011, pour l'ensemble de la politique européenne de voisinage. Cette augmentation significative, si elle est assortie d'une clef de répartition identique, à savoir un tiers pour le versant oriental et deux tiers pour le versant méditerranéen, serait un signe non négligeable de l'Europe vers les pays de la rive sud de la Méditerranée partageant avec ceux de la rive nord une communauté de destin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les réductions budgétaires prévues par le Conseil tout comme les pressions exercées par des pays dont la Méditerranée n'est pas une priorité essentielle risquent de remettre en cause cette hausse du budget de la politique européenne de voisinage dans son volet méditerranéen pour la période 2014-2020.
Réponse émise le 16 avril 2013
Lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, les dirigeants européens sont parvenus à un accord sur l'enveloppe globale du budget européen sur la période 2014-2020, ainsi que sur sa répartition entre ses principales rubriques. En ce qui concerne l'action extérieure de l'Union européenne, en valeur constante, 58,7 milliards d'euros (soit, en valeur courante, 66,261 milliards d'euros) lui seront consacrés sur cette période, ce qui représente une progression de 3,3 % par rapport à la période 2007-2013. Le montant qui, dans ce cadre, sera affecté à la politique européenne de voisinage, n'est pas encore déterminé, mais les premières simulations préparées par la Commission européenne laissent entrevoir une progression sensible des montants prévus pour le futur instrument européen de voisinage, même si cette progression sera sans doute inférieure à celle initialement envisagée par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011. La France considère que la politique européenne de voisinage doit constituer une priorité de la politique extérieure de l'Union européenne et veillera à ce que les crédits de la politique européenne de voisinage ne soient pas réduits. Par ailleurs, la France, en particulier dans le contexte du printemps arabe, demeurera attentive à la répartition des crédits entre pays du voisinage sud et est, en veillant à ce qu'une répartition prenant en compte à la fois de l'avancement de leurs réformes politiques et économiques et de leurs besoins soit observée, et qu'en tout état de cause, une proportion qui ne soit pas moindre que sur la période 2007-2013 soit accordée au pays du voisinage sud.
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