Martial Saddier
Question N° 1846 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Martial Saddier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie suite à la présentation du classement des espèces nuisibles pour ce département. Présentées lors de la réunion de la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage du 18 juin 2012, ces propositions ne retiennent le classement que d'une seule espèce dans la liste des nuisibles, en l'occurrence le renard, sur le département de la Haute-Savoie. D'après le projet d'arrêté, les espèces habituellement retenues dans le classement les années précédentes (fouine, martre, renard, corneille noire, pie bavarde, geai des chênes, étourneau sansonnet) en seraient totalement exclues. La Haute-Savoie est reconnue pour ses productions laitières, fromagères, viticoles, fruitières et maraichères de très grande qualité. Plus de 80 % du lait est transformé en fromage labélisé AOP, AOC et IGP (Abondance, Reblochon, Tomme). Or certaines espèces causent d'importants dommages aux activités agricoles et forestières. C'est le cas, par exemple, des corvidés et des étourneaux qui attaquent de manière virulente les cultures de céréales : on estime que chaque oiseau prélève sept fois son poids de céréales. En automne et au printemps, ils sont des dizaines de milliers à attaquer les semis et les pertes de récolte sont conséquentes. Ils ont également un impact sanitaire sur la production laitière, leurs fientes contenant des salmonelles pouvant contaminer le lait produit. La non-reconnaissance du caractère nuisible de certaines espèces empêcherait ainsi les chasseurs de répondre aux plaintes des exploitants agricoles ou des particuliers ce qui aurait inéluctablement des conséquences sur la qualité de la production agricole de ce département. De plus, cette décision les priverait d'une modalité de gestion essentielle pour répondre aux besoins de sauvegarde de certaines espèces de gibier sensibles. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement étudie la possibilité de modifier le projet d'arrêté de classification des espèces nuisibles en tenant des spécificités propres à certains territoires et plus particulièrement à la Haute-Savoie.
Réponse émise le 22 janvier 2013
A la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret n° 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux antérieurement pris par arrêtés préfectoraux. C'est désormais l'arrêté ministériel du 2 août 2012 qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale fondée sur l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des aménagements ont ainsi été intégrés, afin de mieux répondre aux inquiétudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au Président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté du 2 août 2012 serait révisé en tant que de besoin si des données nouvelles et étayées le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les représentants de la profession agricole pour étudier la possibilité de chiffrer plus précisément les dégâts occasionnés par les étourneaux. Cette démarche pourra être étendue aux autres espèces sur la base d'études rigoureuses permettant de justifier le classement d'une espèce en espèce nuisible. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient en effet à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.
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