André Chassaigne
Question N° 18461 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 février 2013
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la consultation de l'Architecte des bâtiments de France en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose un droit de regard sur les interventions envisagées à l'intérieur d'un périmètre de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques classés. Il se traduit par l'obligation de consulter l'Architecte des bâtiments de France (ABF), qui émet un avis simple ou conforme. Depuis 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Ce périmètre de protection de 500 mètres peut ainsi être élargi ou restreint, notamment lors de l'élaboration ou de la modification du plan d'urbanisme. Toutefois, certaines évolutions législatives ou réglementaires récentes suscitent des interrogations sur les conséquences d'une covisibilité sur l'obligation de consulter l'ABF ou sur les particularités du dispositif actuel en matière d'installation de production d'énergies renouvelables. C'est pourquoi il lui demande d'exposer tous les cas où l'avis de l'ABF est nécessaire, simple ou conforme, lorsque des travaux sont effectués à l'intérieur d'un périmètre de protection.
Réponse émise le 30 avril 2013
Les espaces protégés sont des ensembles urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial. La protection et la mise en valeur de ces espaces sont sous la vigilance de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Dans le cadre des demandes d'autorisation de travaux, l'expertise de l'ABF est en effet sollicitée afin de veiller à ce que l'opération projetée ne porte pas atteinte aux espaces protégés concernés par les travaux. L'ABF émet un avis dont la nature diffère selon le type d'autorisation de travaux et le type d'espace protégé. Ainsi, l'avis de l'ABF peut être : « simple » c'est-à-dire qu'il ne s'impose pas à l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de travaux, « conforme » ou faire l'objet d'un accord qui lie l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de travaux, « consultatif » c'est-à-dire qu'il n'est pas obligatoire mais demandé au titre de la compétence technique de l'ABF. Les différentes catégories d'avis de l'ABF en fonction des espaces protégés et des autorisations de travaux sont récapitulés dans le tableau suivant.
| TYPE d'autorisation --»Type d'espace protégé | « AUTORISATION spéciale»(code du patrimoine ou de l'environnement) | DÉCLARATION préalable | PERMIS de démolir | PERMIS de construire(maison individuelle) | PERMIS de construireou permis d'aménager |
|---|---|---|---|---|---|
| Champ de visibilité d'un monument historique (périmètre de protection adapté, modifié ou rayon de 500 m) | Autorisation du préfet après avis « simple » de l'ABF | Accord de l'ABF | |||
| Secteur sauvegardé | Sans objet (voir déclaration préalable) | Accord de l'ABF | |||
| ZPPAUP ou AVAP | Avis « conforme » (l'autorité compétente ne peut passer outre qu'en formant un recours auprès du préfet de région) | ||||
| Site inscrit | Autorisation du préfet après l'avis « simple » de l'ABF | Accord exprès de l'ABF pour les démolitions, avis « simple » de l'ABF pour les constructions | |||
| Site classé ou en instance de classement(code del'environnement) | Autorisation du ministre après la consultation de l'ABF | Autorisation du préfet après l'avis « simple » de l'ABF | Autorisation du ministre de l'environnement après la consultation de l'ABF | ||
| Hors espaces protégés | Consultation possible du service territorial de l'architecture et du patrimoine pour observations au titre de ses missions générales de conseil | ||||
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