Marie-Anne Chapdelaine
Question N° 18463 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 12 février 2013
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en compte lors du projet de loi lié à la décentralisation de ses effets sur les schémas de cohérence territoriale. En effet, la modification possible des périmètres d'intercommunalité pourrait entraîner une modification des périmètres des schémas de cohérence territoriale. L'élaboration de ces schémas, pour les territoires qui n'en sont pas dotés et leur révision pour ceux qui le sont, sont susceptibles d'être impactés par la modification du périmètre intercommunal. En ce cas, est-il envisagé de proposer une procédure simplifiée pour faciliter les modifications du périmètre de la révision du schéma de cohérence territoriale lorsque le périmètre intercommunal se modifie ? À des fins de simplification, est-il, en outre, envisageable de préciser le Schéma applicable aux communes changeant d'intercommunalité? Ces hypothèses la conduisent à solliciter un éclairage sur les futures dispositions facilitant l'application de ce projet de loi.
Réponse émise le 20 août 2013
Dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il est nécessaire d'assurer une bonne articulation entre les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et l'évolution des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Afin d'éviter des difficultés au niveau local dans la mise en oeuvre de ces démarches, il est prévu d'apporter des précisions sur les procédures dans le cadre du projet de loi sur le logement et l'urbanisme porté par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, étant entendu que le principe qui encadre ces procédures reste celui de l'extension du périmètre du SCOT pour couvrir l'ensemble du périmètre de l'EPCI.
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