Jean-Luc Moudenc
Question N° 18513 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 19 février 2013

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M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paiement des prestations fournies par les entreprises d'ambulances. En effet, ces dernières sont dépendantes à 100 % des organismes payeurs. Or ces derniers ne s'acquittent pas toujours des factures selon des délais identiques. Cette situation rend extrêmement compliquée la gestion de la trésorerie de ces entreprises, qui ainsi, jouent parfois le rôle de banquiers qui avancent les fonds sur de longues périodes. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer le paiement des prestations d'ambulances par les organismes payeur de façon uniforme et prévisible, afin de permettre une gestion moins onéreuse et plus aisée de la trésorerie de ces entreprises.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)