Pascal Terrasse
Question N° 18523 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, insérant l'article 75-I du code des marchés publics. Le dispositif règlementaire prévoit selon quelles modalités les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport de personnes doivent prendre en compte les critères énergétiques et environnementaux dans les achats de véhicules. Ainsi l'acheteur public peut satisfaire à son obligation soit en fixant des niveaux de performances énergétiques et environnementales des véhicules, soit en utilisant des critères de sélection liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Les incidences peuvent être traduites en valeur monétaire, conformément à l'arrêté du 5 mai 2001. Sans contester le bien-fondé de cette mesure, cette contrainte est néanmoins lourde à la fois pour les collectivités et les candidats aux marchés publics (particulièrement les petits concessionnaires locaux). En conséquence, il lui demande s'il entend imposer aux constructeurs, dans un souci de transparence environnementale et commerciale, l'obligation de monétariser le coût externe, de l'impact de leurs véhicules et de rendre publique cette information, ce qui éviterait de transférer sur les acheteurs publics ou privés le calcul du coût environnemental de leurs acquisitions de véhicules.
Réponse émise le 7 avril 2015
L'article 75-1 du code des marchés publics, Inséré par le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011, prévoit que l'obligation de prendre en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ne s'impose qu'à compter des seuils européens des marchés publics. Ces dispositions laissent d'importantes marges de manoeuvre aux acheteurs publics. L'acheteur public peut satisfaire à son obligation soit en fixant, dans les spécifications techniques du marché, les niveaux de performances énergétiques et environnementales attendus, soit en utilisant des critères de sélection liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Il est libre de pondérer les critères comme il l'entend. Il n'a pas l'obligation, lorsqu'il décide d'utiliser les critères, de monétariser les incidences énergétiques et environnementales. Plusieurs dispositions pratiques ont en outre été prises pour simplifier la tâche des acheteurs publics concernés. Pour vérifier que les véhicules proposés répondent aux spécifications techniques définies ou procéder à l'analyse comparée des offres, les acheteurs publics se fondent sur les données fournies par les candidats. La plupart de ces données, comme la moyenne de consommation et le niveau de CO2 émis, figurent parmi les informations obligatoires que les constructeurs doivent fournir en application de leurs obligations d'étiquetage. Les autres données relatives aux véhicules doivent être fournies par les constructeurs et résultent, pour la plupart, de procédures d'essai normalisées au niveau européen ou international. Les fiches techniques qu'ils fournissent sur leurs différents véhicules intègrent, de plus en plus, ces informations. Enfin, le prix hors taxe des carburants est gratuitement disponible sur le site du ministère chargé de l'énergie (http ://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/petrole/se_cons_fr. htm). Un guide détaillé, expliquant la manière de prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales en question et énonçant les différentes manières d'obtenir les informations et données nécessaires, a été élaboré par le conseil général du développement durable, en collaboration avec l'ensemble des acteurs intéressés. Il est gratuitement disponible en ligne, sur le site du ministère de l'économie et des finances (http ://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/guide-achat-public-vehicules-transport-routier. pdf). Les acheteurs publics disposent d'un moteur de recherche européen gratuit avec calculateur intégré, qui permet de trouver facilement les différents types de véhicules et de calculer leur coût du cycle de vie total, dans le respect des exigences de la directive n° 2009/33/CE (http ://www. cleanvehicle. eu/fr/startseite/). Les informations qui figurent sur ce site sont librement accessibles à tout intéressé. Il ne semblerait dès lors pas justifié d'instaurer de nouvelles charges sur les constructeurs automobiles. Exiger d'eux qu'ils fournissent directement la monétarisation des incidences environnementales et énergétiques serait même impossible. En effet, l'arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique prévoit que le coût des émissions de CO2 est déterminé par l'acheteur public, dans la fourchette déterminée par cet arrêté, conformément à la directive n° 2009/33/CE. Dans ces conditions, les constructeurs ne pourraient porter à la connaissance du public les coûts externes de l'utilisation du véhicule, en dehors d'une procédure d'achat déterminée.
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