Hervé Pellois
Question N° 1853 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des associations pour l'aide aux victimes d'infractions pénales. L'assistance juridique et psychologique gratuite et confidentielle, assurée par ces associations, est un gage d'accès à la justice pour bon nombre de nos concitoyens. Alors que leurs interventions augmentent chaque année, et que leur implication quotidienne au service des personnes n'est plus à démontrer, l'aide de l'État s'est vue réduite de manière parfois substantielle en 2012, comme c'est le cas pour l'association départementale du Morbihan. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer à ces associations une lisibilité financière pérenne, nécessaire à la gestion dans de bonnes conditions de l'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire français.
Réponse émise le 20 novembre 2012
La prise en compte des victimes d'infractions par l'institution judiciaire est un élément essentiel de la politique pénale. Comme vous le soulignez, les associations d'aide aux victimes proposent gratuitement et de manière confidentielle un soutien psychologique aux victimes durement éprouvées par les conséquences d'une infraction, une prise en charge pluridisciplinaire, une information sur leurs droits, une écoute et un accompagnement de proximité dans les démarches, ainsi qu'un suivi tout au long de la procédure judiciaire. Elles jouent notamment un rôle essentiel dans les bureaux d'aides aux victimes présents dans les tribunaux de grande instance pour informer, orienter et accompagner les victimes. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, le budget de l'action « aide aux victimes » s'élèvera en 2013 à 12,8 M€ en AE et CP contre 10,212 M€ en AE et CP en 2012. Cette augmentation permettra de généraliser d'ici la fin de l'année 2013 les bureaux d'aide aux victimes à l'ensemble des tribunaux de grande instance alors que les crédits ne permettaient cette présence que dans 50 tribunaux. Ainsi, le Gouvernement entend bien renforcer le financement global des associations d'aide aux victimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.