Jean-Luc Moudenc
Question N° 18530 au Ministère des finances (retirée)

Question soumise le 19 février 2013

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M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le commissionnement de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations. En effet, il est projeté de baisser de dix points le taux de cette commission en application du rapport de Pierre Duquesne. Or les Caisses d'épargne ont, de par leur histoire, un taux de centralisation bien plus élevé que les autres banques. Ainsi, cette baisse les impacterait bien davantage que leurs concurrents. Le risque encouru est une baisse de leurs liquidités et donc du financement de l'économie locale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour pallier la distorsion injuste de concurrence qui pourrait résulter de cette baisse du commissionnement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)