Jacques Cresta
Question N° 18534 au Ministère du logement
Question soumise le 19 février 2013
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi du 12 juillet 2010, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011. Les professionnels du bâtiment ainsi que les spécialistes du droit de la construction sont inquiets quant aux conséquences induites par l'application de ces nouvelles normes, en raison de l'impréparation des professionnels de la construction et de leur méconnaissance de la norme. La RT 2012 en est un bon exemple. Cette dernière prévoit deux attestations ayant pour but de prouver que, de la conception à la livraison du bâtiment, ce dernier répond aux normes par une consommation énergétique maîtrisée. Le problème réside dans le fait que cette attestation de réception ne comprend qu'un contrôle visuel de la mise en place des équipements et des matériaux annoncés ; la performance quant à elle n'est pas testée. En cas de contentieux, le professionnel engage sa responsabilité civile et le risque de démolition, mais le manque de résultats sur la consommation énergétique est sanctionné pénalement jusqu'à 45 000 € d'amende et six mois de prison, tant pour le maître d'ouvrage que pour l'ensemble des participants à l'acte de construire. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revoir ce dispositif, s'assurer de la bonne information des professionnels et faire garantir l'erreur thermique par une assurance obligatoire.
Réponse émise le 21 mars 2017
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/ (m2.an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à ces différents objectifs, la réglementation fixe des performances à atteindre notamment sur le plan thermique. Celles-ci sont calculées sur la base de scénarios théoriques d'usage qui constituent une référence standard et dont les conditions d'exploitation peuvent s'écarter. Pour attester de la conformité du bâtiment aux exigences réglementaires, le maître d'ouvrage est amené à fournir un fichier de calcul thermique dont l'indicateur principal, exprimé en kWh d'énergie primaire par m2 et par an, représente une consommation théorique, basée sur les données « catalogue » des composants installés dans le bâtiment, tels que le système de chauffage et les caractéristiques de l'enveloppe, et un ensemble d'hypothèses tel que le profil des futurs occupants, d'où le terme de consommation conventionnelle. L'indicateur en énergie primaire lui permet de s'assurer que les choix opérés sont pertinents et conduiront le bâtiment à avoir une bonne performance énergétique. Le législateur a également introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique par l'article 1er de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'objectif de ce dispositif est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique à deux moments clés du processus de construction. Ce dispositif a également un but pédagogique auprès du maitre d'ouvrage qui se trouve sensibilisé à la réglementation thermique qui s'applique à son projet. La personne en charge de la réalisation de cette attestation ne s'engage pas sur la performance réelle du bâtiment mais bien sur la conformité entre l'étude thermique et les éléments réellement mis en œuvre sur certains points précis explicités dans l'arrêté du 11 octobre 2011. La performance énergétique atteinte par un bâtiment conforme à la RT 2012 est donc une performance théorique initiale qui ne permet pas de garantir les futures consommations réelles du bâtiment en phase d'exploitation et ne peut donc pas faire l'objet d'engagement contractuel et encore moins de contrôle réglementaire. Les seules performances pouvant faire l'objet d'un contrôle réglementaire sont théoriques, prouvées par calcul sur logiciel et supposant la recherche d'un concept bioclimatique et l'installation d'équipements et de composants d'enveloppe performants en conformité avec les caractéristiques implémentées dans le logiciel de calcul. La responsabilité du constructeur se limite donc à la conformité entre le bâtiment réceptionné et le descriptif qui a permis la réalisation du calcul réglementaire. En d'autres termes, le constructeur ne s'engage qu'à respecter les éléments factuels de sa construction (concept bioclimatique, installations de chauffage, composants d'enveloppe, etc.) qui lui ont permis de réaliser un calcul conforme à la réglementation dans le logiciel de calcul. Il va donc de soi qu'aucune sanction pénale n'est opposable au maître d'ouvrage et aux intervenants à l'acte de construire dans ce cas précis ; la vérification effective de la consommation énergétique réelle ne faisant pas l'objet de contrôle puisque n'étant pas visée dans la réglementation.
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