Jean-Claude Gouget
Question N° 18536 au Ministère de l'artisanat (retirée)
Question soumise le 19 février 2013
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M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les nombreuses difficultés de la Fédération française du bâtiment qui s'inquiète de voir grandir une concurrence européenne jugée comme déloyale vis-à-vis des entreprises françaises. Nos entreprises qui, par leurs charges fiscales et sociales, participent pleinement au développement économique de notre pays sont pourtant de moins en moins retenues par les marchés publics ou privés compte tenu de leur impossibilité à proposer une main-d'œuvre à coût aussi bas que cette concurrence. Du fait de nombreuses mesures telles que l'augmentation de la TVA, la disparition du PTZ, l'essor massif du régime de l'auto-entreprenariat, notre filière du bâtiment se trouve dans l'obligation d'avoir recours au licenciement ou pour certains de cesser définitivement leur activité. Tout en respectant la libre circulation des travailleurs, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour agir de manière efficace contre ce phénomène qui nourrit bon nombre d'inquiétudes concernant l'avenir du bâtiment en France.
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