Patrick Vignal
Question N° 18538 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale que rencontrent les entreprise françaises sur les marchés publics locaux, et ce particulièrement dans le cadre de la filière du bâtiment et des travaux publics. Ce problème s'est accentué ces dernières années du fait de la crise économique que nous connaissons, et par l'afflux d'une concurrence étrangère. Cette concurrence étrangère étant souvent déloyale, car elle bénéficie d'un coût du travail plus faible que le nôtre et est parfois amenée à ne pas respecter le code du travail. Face à constat, il souhaiterait connaître les possibilités d'amendements législatifs qui pourraient être mis en œuvre, principalement au niveau du code des marchés publics, où il faudrait pouvoir favoriser les offres « mieux-disantes » et non pas « moins-disantes ».
Réponse émise le 13 août 2013
Le maintien des capacités industrielles et de l'emploi en France est une priorité du Gouvernement. Le code des marchés publics contient déjà les règles permettant de lutter contre les pratiques dénoncées dans la question. Le Gouvernement rappelle régulièrement aux acheteurs publics l'existence de ces règles. Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 14 février 2012 souligne que l'utilisation du seul critère du prix le plus bas n'est possible que dans des cas exceptionnels, justifiés par l'objet du marché (article 53 du code des marchés publics). Il indique que « l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas assimilable au prix le plus bas, ce qui, bien entendu, ne doit pas conduire l'acheteur à minorer l'importance du critère prix dans l'analyse des offres. L'acheteur doit, en effet, être en mesure d'apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies, ainsi qu'au respect, tant par les fournisseurs que par les utilisateurs, des modalités d'exécution du marché ». Les fiches techniques disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et dans le Vade-mecum des marchés publics publié par la documentation française, sont également des vecteurs privilégiés pour diffuser les bonnes pratiques auprès des acheteurs publics et les inciter à mettre en oeuvre les dispositifs permettant de lutter contre le « dumping social ». Notamment, le dispositif de traitement des offres anormalement basses (article 55 du code des marchés publics) permet aux acheteurs publics de veiller à la bonne utilisation des deniers publics. Ils doivent être conscients des risques, tant opérationnels que juridiques, auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse. De même, les offres inacceptables, qui répondent aux besoins du pouvoir adjudicateur, mais ne respectent pas la réglementation en vigueur, doivent être éliminées sans être classées. Enfin, les autorités françaises ont obtenu que les directives européennes « marchés publics », en cours de négociation, rendent possible l'utilisation, dans toutes les hypothèses, d'un critère d'attribution relatif au processus de production, de commercialisation, de fourniture ou relatif à un stade quelconque du cycle de vie des travaux, services ou fournitures. La mise en oeuvre d'un tel critère est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se fonde uniquement sur le prix. Les autorités françaises ont soutenu les dispositions des directives qui imposent le rejet des offres anormalement basses lorsqu'elles sont contraires aux normes internationales, européennes ou nationales sociales, du travail ou de l'environnement. Le Gouvernement est conscient de la concurrence vigoureuse de la part des entreprises d'autres pays européens que peuvent rencontrer certaines entreprises françaises dans le cadre de leur candidature aux marchés publics. Toutefois, pour que soit respecté le principe de libre concurrence, aucune discrimination ne doit être exercée entre les entreprises européennes en fonction de leur pays d'origine. Par ailleurs, privilégier de manière exclusive ou excessive le critère du prix conduirait à exclure certaines entreprises des marchés publics. Lorsqu'ils choisissent l'entreprise attributaire d'un marché public, les acheteurs publics français sont donc encouragés à recourir au principe de l'offre économiquement la plus avantageuse, pour que soit pris en compte non seulement le prix, mais aussi la qualité des produits ou encore leur caractère innovant, qui font la force des entreprises françaises. Toutefois, la sensibilisation à cette problématique des acheteurs publics, en particulier des plus importants d'entre eux, ne peut aller jusqu'à leur imposer des critères de choix qui relèvent de leur liberté contractuelle, afin de pouvoir être adaptés d'un marché public à l'autre, en fonction de leurs besoins. Par ailleurs, des négociations sont actuellement menées dans le cadre de l'Union européenne afin de lutter contre les dérives préjudiciables aux entreprises françaises : la France y agit avec détermination pour que la révision des directives « marchés publics » et l'adoption d'un règlement sur la réciprocité dans les marchés publics offrent aux acheteurs de nouveaux moyens de lutte contre le dumping social et les délocalisations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.