Guy Teissier
Question N° 18541 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de certains professionnels du secteur des travaux publics et du paysage, suscitées par des mesures qui les pénaliseraient. Plus spécifiquement, celles-ci toucheraient principalement les petites entreprises du secteur d'activité concerné, telles que : l'application d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014 ; un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants ; diverses mesures alourdissant les charges applicables, ou encore, la hausse de la taxe routière. Aujourd'hui, un certain nombre d'attentes se manifestent, comme une application de la TVA à 5 % pour les activités de travaux publics et du paysage, ou un crédit d'impôt pour les travaux d'assainissement non collectif et de récupération des eaux de pluie, pour ne reprendre que ces exemples. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 21 mai 2013
Dans un contexte économique morose les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci la création de la Banque publique d'investissement (BPI), qui disposera de 40 Mds € de budget, exclusivement consacrée au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). La BPI devient le principal interlocuteur en région pour les entrepreneurs souhaitant accéder au crédit et le maillage de financements, jugé trop complexe à l'heure actuelle, se voit donc simplifié par la logique du « guichet unique ». En matière d'activité du secteur du bâtiment, le Gouvernement a entamé les travaux pour atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an. La loi relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social entre dans ce cadre, d'une part, par la mobilisation du foncier de l'Etat au profit de la réalisation rapide de logements, notamment sociaux et, d'autre part, par le renforcement de l'obligation faite aux communes de réaliser des logements sociaux pour atteindre une part de 25 % du parc de résidences principales (20 %) dans les zones moins tendues. Cette disposition conduira les collectivités à investir davantage dans les opérations de logements accessibles à tous, aux côtés des bailleurs sociaux. Ces mesures s'ajoutent à l'engagement déterminé de l'Etat en faveur du logement social avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux, contre 100 000 réalisés en 2012. La loi de finances pour 2013 institue également un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, qui vise à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Un nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme sera présenté au conseil des ministres en juin 2013 qui devra notamment donner de nouvelles bases aux politiques foncières et urbaines locales, au service d'une accélération de la construction et de la qualité urbaine. En parallèle, les travaux sur le plan de rénovation thermique des logements ont été engagés, en liaison avec les professionnels, et doivent aboutir dans les mois à venir. Toutes ces mesures sont de nature à favoriser l'activité du secteur du bâtiment dans les prochains mois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi contient un allègement de 20 Mds € par an du coût du travail, qui sera mis en oeuvre sur trois ans, avec un allègement de 10 Mds € dès la première année, et de 5 Mds € supplémentaires chacune des deux années suivantes. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à promouvoir les recrutements et à réduire de coût de l'emploi salarié. Quant aux indépendants sans salarié, ils bénéficient déjà d'un niveau de prélèvements sociaux généralement plus avantageux que celui qui pèse sur un salarié. Ces 20 Mds € d'allègements seront financés pour 10 Mds € par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, et pour 10 Mds € par la restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique. L'effort national que traduit la réduction supplémentaire de 10 Mds € des dépenses publiques sera réalisé par des réformes structurelles, engendrant des économies durables, une modernisation des services publics et un haut niveau de protection sociale, au bénéfice des Français. Ces réformes, qui concerneront l'Etat, ses agences, et les collectivités locales, se fonderont sur des évaluations précises des politiques publiques, en impliquant tous les acteurs. Le financement du solde (10 Mds €) sera assuré par une évolution des taux de la TVA au 1er janvier 2014 et l'instauration d'une fiscalité écologique au 1er janvier 2016. Le taux réduit de TVA, qui porte sur les produits de première nécessité, sera abaissé de 5,5 % à 5 %. Le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, sera porté de 7 % à 10 %. Le taux normal sera ajusté de 19,6 % à 20 %. Enfin, une attention particulière sera accordée au soutien du secteur du bâtiment dans le cadre d'un groupe de travail interministériel, placé sous l'égide de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et associant les organisations professionnelles du bâtiment, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. Les ministres de l'économie et des finances, de l'égalité des territoires et du logement, et de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie participeront à ce comité.
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