Martial Saddier
Question N° 18548 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 février 2013
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adoption récente par le Sénat le 4 décembre 2012 de la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Dans la pratique, les lois bioéthiques sont révisées habituellement tous les sept ans sauf en cas de découvertes scientifiques. Or, en l'absence de découverte importante, il souhaiterait connaître les raisons de l'adoption de cette proposition de loi et la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 28 mai 2013
La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
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