Gaby Charroux
Question N° 18551 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 19 février 2013
M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses scolaires aux jeunes élèves inscrits en dispositif FCIL des formations « préparation aux concours paramédicaux IFSI ». Elle est induite par les difficultés rencontrées par les parents d'élèves et élèves de ces formations dans les Bouches-du-Rhône et particulièrement au lycée Henri-Leroy à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Un problème de lecture du droit oppose les familles qui ont fait des demandes de bourses pour leurs enfants. Le pôle bourses de l'académie d'Aix-Marseille déclare irrecevables les demandes des élèves au motif qu'ils ne seraient pas lycéens. Néanmoins, le cahier des charges des FCIL stipule que les jeunes scolarisés relèvent du statut de scolaire de l'enseignement technologique et devraient donc, a priori, disposer des mêmes droits. Certes ces élèves sont titulaires du baccalauréat. Mais cela est obligatoire pour avoir accès aux concours d'entrée en IFSI. C'est-à-dire, et c'est un paradoxe, que des élèves bénéficiant d'une formation conventionnée en FCIL avec l'ensemble des droits qui y sont afférents se voient refuser les bourses au motif qu'ils ne relèvent pas d'une formation complémentaire de niveau IV alors que l'académie a conventionné ce même FCIL. Derrière ce problème de lecture juridique, il y a, dans sa circonscription et certainement en d'autres lieux, des familles en attente d'une juste aide de l'État au travers des bourses. Il lui demande que le ministère réexamine ces dossiers afin de clarifier le droit en la matière en s'appuyant sur l'égalité de traitement et avec la volonté de dépasser les lectures contradictoires des textes dont les seules victimes sont les élèves de ces formations et leurs familles.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les formations complémentaires d'initiative locale (FCIL) ont été créées par un arrêté du 14 février 1985 afin de permettre à des jeunes d'acquérir une spécialisation en adéquation avec les caractéristiques locales de l'emploi. Ces formations s'adressent en priorité à des jeunes sortant de formation initiale, titulaires d'un diplôme professionnel de niveau V (CAP, BEP) ou IV (bac professionnel, bac technologique) et ne débouchent pas sur la délivrance d'un diplôme. Dans la mesure où l'initiative et l'organisation de ces formations ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les FCIL ouvertes aux bacheliers ne figurent pas dans la liste des diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics ouvrant droit à bourse, prévue par la réglementation en vigueur relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
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