Rémi Pauvros
Question N° 18555 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 19 février 2013
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Toutefois, les responsables de la chambre de métiers et d'artisanat de la région Nord-Pas-de-Calais s'étonnent de la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du FISAC, écrêtement du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) qui touche directement leur capacité d'investissement et d'intervention dans un des rares secteurs où il y a encore des potentiels de développement économique et d'emplois. Ces responsables déplorent plus précisément la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 malgré le souhait exprimé par le Gouvernement de «remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les critères en vue d'être plus efficaces». Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de métiers et de l'artisanat. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Le plafonnement de la taxe additionnelle affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et du droit affecté au fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) participe de la solidarité financière exigée de l'ensemble des opérateurs et établissements publics de l'Etat. S'agissant de la ressource fiscale perçue par les chambres de métiers et de l'artisanat, la loi du 23 juillet 2010 a modifié l'article 1601 du code général des impôts, afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or ce plafond a connu une évolution très dynamique, passant de 34 620 € au 1er janvier 2010 à 36 372 € au 1er janvier 2012. Une telle évolution caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,7 % entre 2010 et 2011, soit une augmentation de 10,3 M€. Ainsi et en réalité, la ressource fiscale du réseau des chambres a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à celle de l'inflation. En ce qui concerne le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), l'évaluation complète du dispositif en cours devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits disponibles. Le Gouvernement s'attachera à ce que les financements soient employés en faveur des entreprises qui en ont le plus besoin.
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