Jacques Valax
Question N° 18558 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 février 2013
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème lié à la disparition de l'AER (allocation équivalent retraite). Ce dispositif s'adressait aux demandeurs d'emploi qui n'avaient pas encore atteint l'âge légal de la retraite mais qui justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis, il a été supprimé le 1er janvier 2011. Il a été remplacé par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) au 1er janvier 2011. Ce dispositif dispose de conditions beaucoup plus restrictives. Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture des droits en pension de vieillesse élargit les conditions d'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à 60 ans et est venu améliorer la situation d'une partie des demandeurs d'emplois âgés. Il laisse cependant de côté de nombreux chômeurs âgés. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 20 août 2013
L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
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