Marc Dolez
Question N° 1858 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de conserver et moderniser l'ensemble des structures du régime minier pour répondre efficacement aux graves déficits de prise en charge des problèmes de santé dans la région Nord-Pas-de-Calais. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris par le Président de la République, il lui demande avec insistance d'abroger les décrets restrictifs vis-à-vis des droits des mineurs des 31 août 2011 et 30 décembre 2009.
Réponse émise le 18 septembre 2012
Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la situation du régime de sécurité sociale dans les mines et les préoccupations que suscite la réforme de ce régime mise en oeuvre par le décret du 30 août 2011. Le régime minier de sécurité sociale est la reconnaissance de l'exercice d'un métier difficile et de l'engagement d'une corporation au service du pays et de son redressement. La réforme nécessaire de ce régime ne saurait remettre en cause les droits dont bénéficient les affiliés miniers et leurs ayants droit. Le régime minier lui-même sera préservé, en tant que régime spécial, jusqu'au dernier affilié. Pour autant, certains aspects de cette réforme suscitent de vives inquiétudes, relayées par plusieurs élus des bassins miniers ainsi que par les responsables des fédérations syndicales minières. C'est le cas de la situation des salariés des caisses minières et du maintien de leurs droits et garanties conventionnelles dans la perspective d'un adossement au régime général, qui n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante de la part du précédent Gouvernement et sur lequel portent de fortes préoccupations. Par ailleurs, le devenir de l'offre de santé de ce régime, dans plusieurs régions du pays, à la pérennité de laquelle les populations minières sont légitimement attachées, suscite également des inquiétudes. La ministre des affaires sociales et de la santé a donc décidé d'instaurer un moratoire sur ces sujets afin d'accorder, comme le demande l'ensemble des élus et responsables syndicaux, le temps nécessaire au dialogue. Une nouvelle phase de concertation s'ouvrira en septembre et associera tous les acteurs de la corporation minière. Il a été demandé au directeur général de la Caisse générale de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) de ne prendre aucune décision définitive dans ce domaine pendant la durée du moratoire.
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