Barbara Pompili
Question N° 18581 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 février 2013
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les charges financières liées à l'état civil dans les communes. La présence d'hôpitaux ou de maternité sur le territoire de certaines communes, à l'extérieur de grandes agglomérations, multiplie le nombre de décès ou de naissances à enregistrer et cela engendre nécessairement une explosion des frais de gestion de l'état civil. La plupart de ces actes concernant des non-résidents, il paraîtrait équitable que les communes concernées n'aient pas à supporter à elles seules les dépenses supplémentaires induites. Elle lui demande donc si une dotation particulière ou un système de péréquation peuvent être envisagés afin de proposer une solution à ces communes.
Réponse émise le 17 septembre 2013
En vertu des dispositions de l'article L.2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issues de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. Ces seuils ont pour but, d'une part, de réserver le bénéfice de la mesure aux petites communes qui subissent une charge disproportionnée du fait de la présence d'un grand établissement hospitalier et, d'autre part, de faire contribuer les seules communes qui représentent une part significative de l'activité de cet établissement. La mise en oeuvre de ce mécanisme fait actuellement l'objet d'une évaluation, notamment en ce qui concerne les effets induits par les seuils précités. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage pas de prélever une dotation spécifique sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) au profit des petites communes sur le territoire desquelles est implanté un établissement public de santé. En premier lieu, la dotation globale de fonctionnement est une dotation globale et libre d'emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble. Elle englobe ainsi, depuis sa création en 1979, la subvention antérieurement accordée aux communes au titre de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil. La répartition de la DGF tient compte de critères stricts fixés par la loi, qui correspondent aux caractéristiques physico-financières de la commune, et de compensations et garanties dont les niveaux d'attribution ont des raisons historiques. En second lieu, il s'avère difficilement envisageable de créer au profit des communes disposant d'un centre hospitalier une dotation particulière, qui serait prélevée sur l'enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement dans la mesure où cela soulèverait une question d'équité pour l'ensemble des autres collectivités bénéficiaires de la DGF. En effet, toute majoration de DGF pour une collectivité se traduit par une minoration pour une autre. Il convient toutefois de préciser que, dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une solution alternative consiste à créer un service commun entre l'EPCI et ses communes membres intéressées. L'article L.5211-4-2 du CGCT prévoit en effet qu'en « dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Le dernier alinéa de cet article précise qu'en fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'EPCI à fiscalité propre. En application des dispositions précitées, que le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles va par ailleurs préciser sur ce sujet, un service commun peut avoir pour mission d'apporter un soutien administratif au maire dans le cadre des actes préparatoires de ses missions d'état civil et de police des funérailles (accueil du public, réception des demandes et préparation matérielle des décisions).
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