Bertrand Pancher
Question N° 18582 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 février 2013
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la dotation de base de la DGF (dotation globale de fonctionnement) dont le montant varie par habitant en fonction de la taille des communes. Ce mode de calcul pénalise les petites communes rurales de moins de 500 habitants par rapport aux grandes villes qui bénéficient d'une DGF par habitant bien supérieure. Ainsi, cela peut contribuer à créer une discrimination entre les habitants en fonction de la taille de la commune où ils résident, alors que leurs besoins de service sont identiques. Il lui demande donc si le montant de la DGF par habitant pourrait être la même pour toutes les communes, quel que soit le nombre d'habitants. Pour mémoire, en 2012, la dotation de base pouvait varier, tout comme en 2011, de 64 euros à 128 euros par habitant en fonction de la taille des communes.
Réponse émise le 25 juin 2013
Les modalités de calcul de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement (DGF) impliquent effectivement une modulation du montant par habitant variant de 64 à 128 euros en fonction de la population de la commune. Les différentes composantes de la DGF prises dans leur ensemble assurent un traitement équitable de l'ensemble des communes du territoire national, indépendamment du nombre de leurs habitants. Le territoire national s'organise en milieu rural autour de pôles de centralité concentrant des services publics, qui bénéficient non seulement aux habitants de la commune centre, mais également aux habitants des communes alentours. Pour des raisons d'équité, il est donc justifié de faire bénéficier les communes exerçant un rôle de pôle local d'un surcroît de fonds publics, afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement de ces services structurants à l'échelle de tout un territoire. En outre, cette différence de traitement entre communes peuplées et peu peuplées est largement atténuée par l'existence au sein de la dotation forfaitaire de la DGF, d'une dotation superficiaire. Dotée de 225 M€ en 2013, cette dotation superficiaire bénéficie davantage aux communes les moins peuplées lorsqu'est pris en compte son montant par habitant. Ainsi, les 19 868 communes comptant moins de 500 habitants ont perçu une dotation superficiaire par habitant moyenne de 20 € en 2012, contre un montant moyen par habitant de 2 € pour les communes de plus de 500 habitants. La dotation de base n'est que l'une des composantes de la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avec ses 6,8 Md € en 2013, la dotation de base ne représente en effet que moins de 30 % de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal. Avec 7,2 Md€ en 2013, la DGF des EPCI représente un montant supérieur à la dotation de base des communes. Or, cette composante de la DGF ne distingue aucunement les communes de moins de 500 habitants des autres. Enfin, une dernière composante de la DGF, la dotation de solidarité rurale (DSR), est conçue pour bénéficier spécifiquement aux petites communes. 969 M€ sont répartis au titre de la DSR en 2013, soit un montant en hausse de 8,75 % par rapport à 2012, alors que la DGF dans son ensemble n'a augmenté sur cette même période que de 0,28%. Au sein de la DSR, une fraction dite « cible » est spécifiquement destinée aux 10 000 communes rurales classées en fonction d'un indice synthétique, dont plus de la moitié comptait moins de 500 habitants en 2012.
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