Martial Saddier
Question N° 18599 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 19 février 2013
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact qu'aurait la généralisation de l'affichage environnemental. Les entreprises du syndicat français des fabricants de piles et d'accumulateurs portables (SPAP) considèrent que l'information permet au consommateur de choisir ses produits de façon libre, éclairée et en tenant compte de tous les aspects importants (bénéfice, prix, marque, performance environnementale...). Toutefois, le SPAP a fortement regretté que les industriels n'aient pas été pleinement associés à la réalisation du bilan de l'expérimentation de l'affichage environnemental. Selon ce syndicat, la fiabilité des informations n'a pas été prouvée et les méthodes d'information dans le cadre de l'expérimentation n'ont pas été pleinement éprouvées. De plus, il n'a été démontré ni la bonne compréhension des informations par le consommateur ni les impacts positifs sur son comportement. Enfin, la compatibilité et la cohérence entre le projet français et les démarches en cours au sein de l'Union européenne n'ont pas été présentées. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'assurer une information pertinente des consommateurs.
Réponse émise le 20 mai 2014
L'affichage environnemental vise à informer les consommateurs des impacts environnementaux des produits de consommation courante, calculés selon une analyse en cycle de vie, grâce notamment au bilan carbone des produits. Une expérimentation de l'affichage environnemental prévue en application de l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement s'est achevée en juillet 2012. Elle a rassemblé 168 entreprises volontaires des secteurs de l'agroalimentaire, du textile, de l'ameublement, de la beauté, de l'hygiène ou encore de l'hôtellerie. Elles ont, pendant un an, développé sur une sélection de 10 000 références un affichage environnemental multicritères à destination des consommateurs, qui a permis de tester de nombreuses possibilités tant en termes de contenu (intitulé des indicateurs, textes explicatifs) que de formats (valeurs absolues, échelles, indices, etc.) et de supports (packaging, rayon, web, etc.). A compter de septembre 2012, l'expérimentation est entrée dans sa phase d'évaluation. L'élaboration du bilan de cette expérimentation a reposé sur : - les retours d'expérience des entreprises à partir d'un questionnaire commun sur les conditions de faisabilité technique et économique de l'affichage, et à partir des évaluations individuelles de chaque opération, également complétés par une vingtaine d'entretiens bilatéraux approfondis ; - des enquêtes test menées par la direction générale de la consommation de la concurrence et des fraudes (DGCCRF) avec le soutien du ministère en charge du développement durable ; - l'avis des associations de protection de consommateurs constitué du rapport de sept associations de consommateurs (Association de défense d'éducation et d'information du consommateur, Association force ouvrière consommateurs, Association études et consommation CFDT, confédération Nationale des associations familiales catholiques, familles de France, familles rurales et Union nationale des associations familiales). Plusieurs contributions spontanées, celles de France nature environnement (FNE) ainsi que de la fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, de même que de nombreux bilans émanant de fédérations professionnelles, sont venus compléter ces éléments. Le Gouvernement a transmis au Parlement le 18 novembre 2013 le bilan de l'expérimentation nationale de l'affichage environnemental. 60 % des 168 entreprises participantes, toutes volontaires, se sont déclarées satisfaites d'avoir participé à cette expérimentation. Pour 78 % des entreprises ayant pris part ainsi de façon spontanée à l'expérimentation, l'affichage a été un moyen de mieux connaître les performances environnementales de toute la chaîne d'approvisionnement ou de la filière, tandis que 73 % estiment que l'affichage environnemental représente une source de compétitivité potentielle. Avec la perspective d'une généralisation du dispositif à l'horizon 2020, le Gouvernement engage une nouvelle phase de l'affichage environnemental jusqu'en 2016, sous une forme volontaire et encadrée par l'État. La démarche, sectorielle, sera mise en oeuvre progressivement, au fur et à mesure de l'avancée des travaux méthodologiques. Avec cette expérimentation et le travail effectué sur le sujet par l'honorable parlementaire et la députée Sophie Errante dans le cadre de la mission d'information sur l'affichage environnemental, la France va parallèlement nourrir la réflexion initiée par la Commission européenne depuis le printemps 2013, sur la mise en place d'un dispositif à l'échelle de l'Union européenne.
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