Sabine Buis
Question N° 18608 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 février 2013
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut et la formation coûteuse qu'ils ont dû suivre pour faire reconnaître leur activité professionnelle, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) se trouvent dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, ils assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats convaincus de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la Direction générale de la cohésion sociale demandant « de surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels » les empêchent de mener à bien ces missions de services publics. De plus, une part importante de leur revenu a déjà été amputée par l'irrégularité des règlements de leur financement par la direction départementale de cohésion sociale (DDCS) qui représente près de 55 % du financement global des (MJPM). Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les revenus et les droits des mandataires judiciaires individuels et au-delà qu'un terme soit mis à cette situation qui risque de remettre en cause l'existence même de cette profession.
Réponse émise le 9 avril 2013
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, des crédits à hauteur de 218,6 M€ ont été affectés aux tutelles et curatelles, dont 3,2 M€ obtenus grâce à un décret d'avance en fin d'année et qui ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. En 2013, les crédits s'élèveront à 222,6 M€ dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels. Ils correspondront à plus de 156 000 mesures dont près de 22 000 seront assurées par les mandataires individuels. Les crédits affectés aux mandataires individuels intègrent un effet prix avec une progression de 1,75 % et un effet volume évalué à une augmentation de 1 % en 2013. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application ont été publiés en décembre 2008. Toutefois, des travaux sont prévus en 2013 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel. Par ailleurs, les quatre premières années de mise en oeuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions. L'ensemble de ces travaux sera mené en concertation avec les parties prenantes du secteur.
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