Marie-Odile Bouillé
Question N° 18631 au Ministère des droits des femmes
Question soumise le 19 février 2013
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la lutte contre les mutilations génitales féminines à laquelle est consacrée la journée internationale du 6 février 2013. Ces pratiques concernent plus de 135 millions de femmes dans le monde et on estime le nombre de femmes excisées en France à 50 000. Au-delà de cette journée symbolique, ces crimes mobilisent partout dans le monde des militants, des responsables politiques, afin de les faire cesser. Des avancées ont été enregistrées et l'ONU a pris des résolutions, mais le combat doit être mené sur tous les fronts sans relâche. À cet égard, le Conseil de l'Europe requiert une attention particulière pour les demandes d'asile liées au genre. Sa convention dite d'Istanbul du 5 mai 2011 consacre son article 38 à la lutte contre les mutilations génitales féminines. Elle lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour accompagner ce mouvement en faveur de la lutte contre les mutilations génitales féminines et comment la France entend ratifier la convention d'Istanbul et adapter son droit pénal.
Réponse émise le 11 juin 2013
Les mutilations sexuelles féminines sont des violences intolérables dont il convient de rechercher l'éradication. Ces pratiques constituent, en effet, de graves atteintes à l'intégrité physique de la personne avec des répercussions sur le psychisme et sont lourdes de conséquences sanitaires et sociales. Ni la tradition ni la coutume ne justifient une telle remise en cause des droits fondamentaux. C'est pourquoi le ministère des droits des femmes s'attache sans relâche à mettre l'accent sur la prévention et à rendre effective la répression de ces pratiques. En matière de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité (CIDFE) du 30 novembre 2012 est d'ailleurs venu conforter ce mouvement en faveur de la protection des femmes victimes en posant les jalons d'un plan global de lutte contre les violences faites aux femmes dans lequel s'inscrira le projet de loi relatif aux droits des femmes. ll vient compléter certaines des mesures du 3e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) dont une partie est consacrée à cette thématique. Par ailleurs, la prévention de ce type de violences est activement soutenue par des actions de sensibilisation, notamment auprès des familles. Le ministère des droits des femmes accorde et réitère régulièrement son soutien aux associations spécialisées dans la prévention et la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Ces associations sont des partenaires irremplaçables auprès des jeunes et de leurs familles ainsi qu'auprès des intervenants des diverses professions concernées. Elles connaissent et prennent en compte les aspects culturels, les aspirations des jeunes femmes, le poids et les mécanismes des traditions patriarcales contre lesquelles elles agissent et interpellent les institutions en charge de la protection des mineures, des droits des femmes, de l'aide sociale. Parmi ces associations figure la fédération nationale du Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS). Le Gouvernement est extrêmement attentif aux recommandations internationales en matière de lutte contre les pratiques de mutilation sexuelle à l'encontre des enfants, des jeunes filles et des femmes. A ce titre, la ratification de la Convention d'Istanbul répond à l'engagement constant de la France, à l'échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir et réprimer les violences faites aux femmes. Un projet de loi ratifiant la Convention d'Istanbul a été présenté en Conseil des ministres le 15 mai 2013. Parallèlement, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France adapte notamment la législation française à la Convention d'Istanbul. Concernant la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, le texte introduit dans le code pénal français l'incrimination de l'incitation non suivie d'effet d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, ainsi que le fait d'inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle sur un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 2013 et a été examiné en première lecture au Sénat le 27 mai 2013. Enfin, il importe de faire connaître auprès du grand public et des professionnels concernés le cadre législatif actuel et les évolutions issues de l'adaptation de la Convention d'Istanbul renforçant la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Au-delà de ces dispositions juridiques, le Gouvernement présentera en novembre 2013 un plan d'action contre les violences renouvelé pour les prochaines années.
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