Olivier Falorni
Question N° 18664 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le chèque emploi service universel (CESU). Créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 dans l'objectif de simplifier, pour les particuliers, le règlement des services à la personne et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de service de qualité. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a élargi les possibilités de paiement par CESU aux centres de loisirs sans hébergement et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de six ans. Le CESU, fort vecteur de service à la personne est utilisé par 864 000 personnes. 60 % des CESU émis sont dévolus aux services de garde d'enfants. Un grand nombre de ces chèques ne sont pas utilisés avant la date limite de validité car le champ d'application est encore trop restreint pour certaines familles, notamment les familles ayant un ou des enfants de plus de six ans. Comme ces derniers ne peuvent pas encore se garder seuls et afin de ne pas perdre, aussi bien pour les parents que pour les financeurs, ces sommes non négligeables en période de difficultés économiques, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'étendre l'utilisation des CESU pour les activités périscolaires et garderies aux enfants de plus de six ans.
Réponse émise le 9 avril 2013
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants-droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. Le CESU préfinancé rémunère d'une part, les services rendus directement au particulier par un salarié, dont le particulier est l'employeur, avec ou sans intervention d'une structure mandataire, pour les catégories de services mentionnés à l'article L. 1271-1 du code du travail (services à domicile ou permettant le maintien à domicile) et à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (assistants maternels agréés pour la garde d'enfants hors du domicile) et, d'autre part, les services prestataires correspondant aux même activités auxquelles s'ajoutent la garde d'enfants en établissement : crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants (au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique), activités de garderies périscolaires. Par conséquent, les CESU préfinancés peuvent être acceptés en paiement des activités d'accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile : des services de crèche, halte-garderie et jardins d'enfants pour la garde d'enfants de moins de 6 ans, les garderies périscolaires dans le cadre d'un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire et les prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement (centres de loisirs) pour les enfants de moins de six ans. L'alinéa 2 de l'article L. 1271-1 du code du travail prévoit expressément que l'utilisation du CESU est autorisée pour le paiement des personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe. Il est donc possible de payer avec des CESU le personnel assurant le service de garde mis en place par l'établissement scolaire. L'âge des enfants correspond à celui de la scolarisation des écoles primaires et élémentaires. Les conditions d'utilisation des CESU préfinancés sont précisées par un cadre légal et règlementaire mais dépendent également des choix effectués dans ce cadre par le financeur du CESU. En effet l'article L. 1271-12 du code du travail indique que la personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 1271-1. Les conditions d'utilisation, la validité d'un chèque emploi service universel sont déterminées par la convention passée entre son organisme financeur et son organisme émetteur. Enfin, l'acceptation du CESU préfinancé par les collectivités locales ou leurs établissements publics locaux (CCAS, CIAS, etc) comme moyen de paiement des services offerts à leurs administrés tels que les structures de garde d'enfants est conditionnée par une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local pour, notamment, adapter l'acte constitutif de sa régie et habiliter le régisseur à accepter en paiement le CESU préfinancé.
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