Rémi Delatte
Question N° 18665 au Ministère du travail
Question soumise le 19 février 2013
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. La CGPME souligne, d'une part, que les créations d'entreprises sont en baisse de 6 %. D'autre part, 95 % des entreprises créées n'ont aucun salarié. Pour remédier à cette situation, la CGPME préconise d'exonérer de charges sociales l'embauche d'un premier salarié et ce durant les douze premiers mois après son embauche. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La création d'entreprise est certes orienté à la baisse, mais les derniers mois ont montré une amélioration qui a ramené la baisse à 3 %, principalement pour les autoentrepreneurs. Nous veillons à conserver un cadre réglementaire attractif et une récente étude du cabinet Ernest et Young a conclu qu'il était beaucoup plus simple de créer une entrepriseque en France que dans les autres pays du G20. Les entreprises de moins de vingt salariés bénéficient de disposition plus favorables pour la taxation des heures supplémentaires et l'allègement des cotisations sociales patronales. Par ailleurs, les très petites entreprises ne sont pas assujetties à certaines cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle : versement de transport pour les moins de 9 salariés, fonds national d'aide au logement supplémentaire et participation des entreprises à l'effort de construction pour les moins de 20 salariés. Elles bénéficient également d'un taux minoré au titre de la participation à la formation professionnelle. Cette législation favorable aux petites entreprises est complétée par le crédit d'impôt compétitivité emploi qui permettra à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, que de bénéficier d'une réduction des prélèvements fiscaux qu'elles acquittent jusqu'à hauteur de 6 % de leur masse salariale et elles bénéficient également de dispositif de contrats de génération qui se traitent par une baisse substentiel du coût d'un nouvel embauché.
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