Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

François Vannson
Question N° 18669 au Ministère de l'écologie

Question soumise le 19 février 2013

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dangers que représenterait une politique de laisser faire en matière de développement de l'énergie éolienne. En effet, l'éolien est une énergie renouvelable pour autant que son développement reste maîtrisé et encadré par des règles, que les industriels de la filière éolienne ne doivent pas être les seuls à pouvoir définir. Ainsi qu'en dispose l'article 19-III, al.1er, de la loi du 3 août 2009, le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs de développement durable. Ces objectifs, précisés par l'article L. 110 du code de l'environnement, sont les suivants : la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains, le tout dans une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Afin de se conformer à ces objectifs, il apparaît plus que jamais nécessaire de prendre en considération des éléments tels que la richesse paysagère, la biodiversité et la cohésion sociale ; autant d'éléments que le « tout éolien » risque de remettre en cause. Aussi, dans cette logique, il serait opportun de veiller au rétablissement de la règle du minimum de cinq mats, de revenir au maintien d'un périmètre de développement de l'éolien à l'échelon local tel qu'il était prévu par les ZDE, de réviser les schémas régionaux éoliens établis sans concertation, de prendre en considération la cohésion sociale dans les études d'impact, de permettre la désignation des bureaux d'études par une autorité indépendante des porteurs de projets, de veiller à l'absence d'implantation éolienne dans les zones protégées, d'interdire l'implantation des éoliennes en forêt et lisière de forêt et d'établir une distance de précaution minimale à 1 500 m des habitations. En effet, la transition énergétique ne pourra être véritablement menée sans l'assentiment des populations fondé sur le respect, la concertation et la préservation des milieux naturels. C'est pourquoi il lui demande si elle a l'intention de mettre en œuvre prochainement les mesures indispensables précitées.

Réponse émise le 16 avril 2013

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommations d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. En effet, le tarif d'achat de l'éolien terrestre à 82 euros le mégawatheure (MWh) pendant les dix premières années du contrat d'achat, permet de couvrir les coûts des producteurs, pour ensuite s'ajuster à la baisse en fonction du productible pendant les cinq dernières années du contrat d'achat. L'énergie éolienne terrestre est ainsi, après l'énergie hydraulique, l'énergie renouvelable la moins coûteuse à développer. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a d'ailleurs annoncé le 29 mars dernier, à l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne dans le cadre des journées de l'énergie, la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter de ce jour pour tout nouveau projet. L'impact paysager et l'occupation de l'espace sont néanmoins deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet peut accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. La procédure d'autorisation au titre des ICPE permet ainsi de disposer d'un cadre plus robuste que le permis de construire pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement dans le cadre de la proposition de loi de transition vers un système énergétique sobre ne réduisent en rien les exigences de ces deux procédures. Le débat national sur l'énergie, démarré en novembre 2012 et se poursuivant actuellement dans chaque région, offre une enceinte de discussion ouverte et citoyenne pour construire ensemble la transition énergétique. Une réflexion plus large sur l'ensemble des filières des énergies renouvelables est menée où les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer grâce à la décentralisation du débat au coeur des régions.