Yves Jégo
Question N° 18687 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 février 2013
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères de mutation des personnels de l'éducation nationale. Il ne semble pas que la santé des ascendants soit aujourd'hui un élément susceptible d'être pris en compte par les rectorats dans leurs décisions relatives aux demandes d'exeat ou d'ineat. Pourtant, le soutien que chacun doit apporter à ses parents lorsqu'ils sont âgés, isolés ou en mauvaise santé est un devoir qui s'applique également, comme à tout autre, aux enseignants et qu'ils aspirent à pouvoir assumer. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé d'incorporer la santé des ascendants dans les critères de mutation qui s'appliquent aux personnels de l'éducation nationale.
Réponse émise le 10 décembre 2013
Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Cet article rappelle notamment qu'une priorité est accordée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés ou qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Le critère du rapprochement des ascendants n'est à ce jour pas retenu par le texte législatif. Les enseignants qui souhaitent se rapprocher de leurs ascendants afin de les accompagner formulent leur demande de participation au mouvement au titre de la convenance personnelle.
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