Jean-Jacques Urvoas
Question N° 18701 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 février 2013
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité de 21 000 enseignants du privé sous contrat, suppléants dans le premier degré et délégués auxiliaires dans le second degré. D'abord, plus de 40 % d'entre eux sont exposés à un temps partiel imposé. Ensuite, leur niveau de rémunération se révèle extrêmement faible (indice 303 en premier degré sans aucune possibilité d'avancement). Enfin, leurs perspectives de promotion s'assombrissent : dès 2015, il leur faudra ainsi être titulaire d'un master pour passer les concours internes ou tout simplement pour obtenir un remplacement. Ces enseignants, parfois très expérimentés, ont pourtant fait la preuve de leur professionnalisme et notre système scolaire ne saurait fonctionner correctement sans leur apport déterminant. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il envisage afin de conforter leur position au sein de la communauté éducative, le cas échéant par un plan de titularisation ou d'autres avancées en termes d'avancement ou de revalorisation salariale.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Dans l'enseignement privé, lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat à titre définitif, il peut être fait appel momentanément à un maître délégué, agent temporaire possédant les titres requis des auxiliaires du public (article R.914-57 du code de l'éducation). Dans le premier degré, ces maîtres sont rémunérés selon les mêmes modalités que les suppléants de l'enseignement public, en qualité d'élèves instituteurs à l'indice brut 298 ou à l'indice brut 325 lorsqu'ils sont titulaires du CAP d'instituteurs ou bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le second degré, ils sont classés en fonction de leurs titres ou diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires et bénéficient, à ce titre et en fonction de leur ancienneté d'avancements d'échelons. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique précise les conditions désormais applicables pour transformer en contrats à durée indéterminée (CDI) les contrats des agents non titulaires de l'Etat recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) et fixe les modalités d'accès à l'emploi de titulaire pour ceux d'entre eux qui étaient en fonction à la date de signature du protocole d'accord du 31 mars 2011 entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives. Ces dispositions sont applicables aux maîtres délégués en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat : - conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012, 2 400 maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, ayant à ce titre la qualité d'agent public, ont vu leur CDD transformé en CDI ; ils remplissaient, à la date de publication de la loi, les conditions d'ancienneté de services requises (au moins six années de services publics effectifs sur les huit dernières années) ; - s'agissant du processus de titularisation, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, les principes de titularisation fixés par la loi du 12 mars 2012 en leur offrant un accès à l'emploi de maîtres contractuels à titre définitif selon des modalités identiques à celles retenues pour l'enseignement public pour l'accès aux corps des enseignants. L'ouverture de recrutements réservés est prévue sur une période de quatre ans. Pour la session 2013, 900 postes sont offerts à ces recrutements, dont 340 dans le premier degré et 560 dans le second degré. Pour les maîtres délégués qui ont obtenu un CDI puis un contrat à titre définitif avant la loi du 12 mars 2012, les recrutements réservés ne leur sont pas ouverts puisqu'ils ne peuvent être considérés comme précaires. Toutefois, comme ils ont obtenu un contrat définitif dans l'échelle de rémunération des instituteurs ou des maîtres auxiliaires, il a été prévu d'accroître de manière substantielle pendant plusieurs années, à leur intention, le nombre de postes offerts aux concours internes d'accès aux échelles de rémunérations de professeurs des écoles et de professeurs certifiés ou assimilés. Par ailleurs, une réflexion a été engagée sur les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter aux concours internes, qui devrait aboutir d'ici quelques semaines.
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