Bertrand Pancher
Question N° 18746 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 19 février 2013
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi fait suite à un protocole d'accord signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et 6 organisations syndicales afin de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Alors que nous sommes toujours dans l'attente de la parution des décrets d'application, il lui demande de bien vouloir préciser, au regard de la loi, ce qu'il advient des agents intercommunaux mais également des petites communes rurales, qui cumulent plusieurs emplois dans différentes collectivités, au même grade, pour la même fonction, sur des durées inférieures à 50 % du temps complet, mais qui totalisent, de par leurs multiples employeurs, un temps plein. En effet, à la lecture de la loi, sont concernés par la mesure de titularisation les agents en CDI au 31 mars 2011 sur un emploi permanent supérieur à 50 % du temps complet. Or nous constatons dans le département de la Meuse un grand nombre de communes de moins de 1 000 habitants et, par conséquent, bon nombre d'agents intercommunaux et communaux, notamment des secrétaires de mairie contractuels, qui exercent leur fonction sur des emplois permanents à temps complet sur plusieurs collectivités. En conséquence, afin de permettre la consolidation des emplois non titulaires ruraux, il lui demande si une modification sera prise en compte dans lesdits décrets.
Réponse émise le 28 mai 2013
Pour la fonction publique territoriale, le décret d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). L'article 14 de cette loi prévoit que sont éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie sur un même emploi. Le fait que cette quotité soit répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de Y d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).
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